Article L431-13
AbrogéVersion en vigueur du 15 août 1985 au 13 avril 1996
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Créé par Décret 85-863 1985-08-02 art. 4 JORF 15 août 1985
- Abrogé par Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 85 () JORF 13 avril 1996 — art. 85
La caisse centrale de réassurance assure la gestion comptable et financière du fonds institué par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.