Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

527 évolutions connues

Effet le 15 juillet 2018Nouvelle rédaction
JORFTEXT000031702175
5 articles concernés
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Effet le 15 juillet 2018Nouvelle rédaction
JORFTEXT000037192797
3 articles concernés
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Effet le 6 avril 2018Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 19 janvier 2018Nouvelle rédaction
JORFTEXT000031702175
1 article concerné
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Effet le 1 juillet 2016Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 30 avril 2016Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 22 avril 2016Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 21 mars 2016Nouvelle rédaction
JORFTEXT000032260461
3 articles concernés
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Effet le 21 mars 2016Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.