Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

2 190 évolutions connues

Effet le 31 décembre 2003Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 31 décembre 2003Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000401865
5 articles concernés
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Effet le 28 décembre 2003Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000597743
1 article concerné
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Effet le 5 décembre 2003Fin de vigueur
JORFTEXT000000798903
8 articles concernés
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Effet le 5 décembre 2003