Article L515-14
Version en vigueur depuis le 9 septembre 2005
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Modifié par Ordonnance n°2005-1129 du 8 septembre 2005 - art. 2 () JORF 9 septembre 2005 — art. 2
Les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets prises en application du présent titre doivent comporter les mesures prévues à l'article L. 516-1 .