Code de l'environnement · 3 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 23 mars 2007
Les articles R. 221-2 à R. 221-15 sont applicables à Mayotte dès la mise en place d'un système de surveillance de la qualité de l'air ou au plus tard le 31 décembre 2009.
Version en vigueur du 23 mars 2007 au 20 juillet 2014
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 226-1 , après les mots : " sur proposition " sont ajoutés les mots : ", le cas échéant, " et après les mots : " de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement " sont ajoutés les mots : " et des services de l'Etat à Mayotte ".
Version en vigueur depuis le 23 mars 2007
Version en vigueur depuis le 23 mars 2007
Les articles R. 229-5 à R. 229-44 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2013.
Version en vigueur du 30 mai 2006 au 23 mars 2007