Article R*221-44
AbrogéVersion en vigueur du 7 août 2003 au 5 décembre 2003
- Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
- Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1
- Abrogé par Décret n°2003-1157 du 4 décembre 2003 - art. 6 () JORF 5 décembre 2003 — art. 6
L'assemblée générale de la fédération nationale fixe les montants nationaux minimum et maximum des cotisations annuelles dues par leurs adhérents aux fédérations départementales, prévus au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement. Le plafond du montant national maximum est fixé à 80 euros.