Article R*236-84
AbrogéVersion en vigueur du 5 février 2004 au 5 août 2005
- Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
- Modifié par Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004 - art. 4 () JORF 5 février 2004 — art. 4
- Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005
Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des interdictions permanentes de pêche sont prononcées ou des réserves temporaires de pêche peuvent être instituées sur les eaux mentionnées aux articles L. 431-3 et L. 431-5. Le champ d'application du premier alinéa du présent article est celui défini par l'article L. 431-2.