Code de l'environnement · 2 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur du 5 août 2005 au 1 octobre 2006
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions prises en application des articles R. 431-20, R. 431-26, du 1° du I de l'article R. 431-31 ou de l'article R. 431-34.
Version en vigueur depuis le 5 août 2005
Version en vigueur depuis le 5 août 2005
Version en vigueur du 5 août 2005 au 1 octobre 2006
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de pratiquer la capture du poisson à l'aide de lignes dans les plans d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés aménagés en pisciculture à des fins de valorisation touristique sans avoir acquitté la taxe prévue par l'article L. 431-6. Cette disposition ne s'applique pas à la personne physique propriétaire du plan d'eau et aux autres personnes exonérées par l'article L. 431-6.