Code de l'environnement · 3 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur du 13 avril 2013 au 1 janvier 2015
Est puni de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes, de ne pas prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site.
Version en vigueur du 16 mars 2006 au 16 octobre 2007
Version en vigueur du 13 avril 2013 au 1 janvier 2015
Est puni de la peine d'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes : 1° De procéder dans son installation au stockage de déchets d'un type différent de ceux mentionnés dans l'autorisation d'exploitation ou d'admettre des quantités de déchets supérieures aux quantités autorisées annuellement ; 2° De ne pas respecter les conditions de réaménagement du site à la fin de l'exploitation mentionnées à l'article R. 541-69 ; 3° De procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.
Version en vigueur du 16 mars 2006 au 16 octobre 2007
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 1 janvier 2015
La récidive des infractions définies à l'article R. 541-81 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Version en vigueur du 16 mars 2006 au 16 octobre 2007
Version en vigueur depuis le 13 avril 2013