Article R543-171
AbrogéVersion en vigueur du 7 février 2011 au 2 décembre 2022
- Codifié par Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un centre agréé VHU de ne pas procéder sans frais à la reprise d'un véhicule hors d'usage conformément aux dispositions de l'article R. 543-157 .