Paragraphe 2 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle

Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 172-1 peuvent, conformément à l'article L. 536-1 , rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 536-3 à L. 536-5 et R. 536-11 .