Article R212-45
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2024
- Codifié par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Le comité de bassin établit chaque année l'état d'avancement de l'élaboration, de la modification ou de la révision des schémas d'aménagement et de gestion des eaux dans le bassin concerné et en informe le préfet coordonnateur de bassin.
Aucun texte lié renseigné par la source.