Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · 3 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 28 avril 2017
Sous réserve des dispositions qui leur sont particulières et de celles de la présente section, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux enquêtes relevant de l'article L. 110-2 .
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 28 avril 2017
L'autorité administrative compétente pour ouvrir l'enquête publique en assure également l'organisation jusqu'à sa clôture.
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Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 28 avril 2017
L'avis assurant la publicité de l'enquête est publié selon les modalités et la durée prévues à l'article R. 112-15 , dans la ou les communes sur le territoire desquelles l'opération faisant l'objet de l'enquête doit avoir lieu.