Code du patrimoine · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 24 février 2004 au 9 juillet 2016
Le droit de revendication prévu par les articles L. 531-5 , L. 531-11 et L. 531-16 ne peut s'exercer à propos des découvertes de caractère mobilier consistant en pièces de monnaie ou d'objets en métaux précieux sans caractère artistique.
Version en vigueur du 15 octobre 1941 au 24 février 2004
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Version en vigueur du 24 février 2004 au 9 juillet 2016
Depuis le jour de leur découverte et jusqu'à leur attribution définitive, tous les objets donnant lieu à partage sont considérés comme provisoirement classés parmi les monuments historiques et tous les effets du classement s'appliquent à eux de plein droit.
Version en vigueur du 15 octobre 1941 au 24 février 2004
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