Code du patrimoine · 3 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
En cas de découverte fortuite, le préfet de région doit être avisé, en application de l'article L. 531-14. Il peut faire visiter les lieux.
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Le préfet de région peut, à titre provisoire, prononcer la suspension des recherches prévues à l'article L. 531-15 et prescrire toute mesure utile pour l'étude et la conservation des vestiges découverts.
Version en vigueur du 27 mai 2011 au 11 mai 2017
Le préfet de région est compétent pour statuer sur les mesures définitives à prendre à l'égard des découvertes à caractère immobilier faites fortuitement, en application de l'article L. 531-16, sauf en cas de classement au titre des monuments historiques prononcé par le ministre chargé de la culture.
Version en vigueur depuis le 24 février 2004