Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

196 évolutions connues

Effet le 30 décembre 2000Fin de vigueur
JORFTEXT000000768651
3 articles concernés
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Effet le 30 décembre 2000Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000670475
14 articles concernés
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Effet le 23 décembre 2000Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 23 décembre 2000Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000670475
17 articles concernés
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