Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

713 évolutions connues

Effet le 31 décembre 2023Nouvelle rédaction
JORFTEXT000023974937
3 articles concernés
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Effet le 31 décembre 2023Nouvelle rédaction
JORFTEXT000048729835
6 articles concernés
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Effet le 31 décembre 2023Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 29 décembre 2023Nouvelle rédaction
JORFTEXT000048680000
6 articles concernés
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