Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

713 évolutions connues

Effet le 22 avril 2022Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
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Effet le 9 avril 2022Nouvelle rédaction
JORFTEXT000031738398
2 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 9 avril 2022Nouvelle rédaction
JORFTEXT000045530674
7 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 9 avril 2022Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
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Effet le 21 mars 2022