Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

713 évolutions connues

Effet le 27 décembre 2021Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 20 décembre 2021Nouvelle rédaction
JORFTEXT000031738398
7 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 20 décembre 2021Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
19 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 18 décembre 2021Nouvelle rédaction
JORFTEXT000031738398
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 5 décembre 2021