Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

713 évolutions connues

Effet le 25 août 2021Nouvelle rédaction
JORFTEXT000043956924
35 articles concernés
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Effet le 25 août 2021Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
18 articles concernés
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Effet le 14 août 2021Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 4 août 2021Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 26 juillet 2021Nouvelle rédaction