Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

713 évolutions connues

Effet le 7 juin 2019Nouvelle rédaction
JORFTEXT000031738398
1 article concerné
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Effet le 30 mai 2019Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 30 mai 2019Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 25 mai 2019Nouvelle rédaction
JORFTEXT000023974937
1 article concerné
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Effet le 25 mai 2019Nouvelle rédaction