Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

713 évolutions connues

Effet le 31 décembre 2018Nouvelle rédaction
JORFTEXT000023974937
1 article concerné
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Effet le 31 décembre 2018Nouvelle rédaction
JORFTEXT000037882341
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 31 décembre 2018Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 27 décembre 2018Nouvelle rédaction
JORFTEXT000037851932
1 article concerné
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Effet le 27 décembre 2018