Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

713 évolutions connues

Effet le 1 décembre 2016Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 25 novembre 2016Nouvelle rédaction
JORFTEXT000031738398
6 articles concernés
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Effet le 12 novembre 2016Nouvelle rédaction
JORFTEXT000033367675
5 articles concernés
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Effet le 29 octobre 2016Nouvelle rédaction
JORFTEXT000033312688
2 articles concernés
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