Code des procédures civiles d'exécution · 2 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 1 juin 2012
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Les biens grevés d'une sûreté judiciaire demeurent aliénables. Le prix en est payé et distribué dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, en cas de vente de valeurs mobilières inscrites sur un compte tenu et géré par un intermédiaire habilité, le prix peut être utilisé pour acquérir d'autres valeurs qui sont alors subrogées aux valeurs vendues.
Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 1 juin 2012
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