Code des procédures civiles d'exécution · 4 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
L'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.
Version en vigueur du 5 août 1992 au 1 juin 2012
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2017
Pour l'application de l'article L. 131-3 , l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte. Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un appel formé dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Version en vigueur du 25 mai 2008 au 1 juin 2012
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée avant sa liquidation. La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation.
Version en vigueur du 5 août 1992 au 1 juin 2012
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 1 juin 2012
Aucun texte lié renseigné par la source.