Code des procédures civiles d'exécution · 2 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
La saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi.
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 juin 2012
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Lorsqu'un créancier a procédé simultanément à la saisie de plusieurs immeubles d'un même débiteur situés dans des ressorts de plusieurs tribunaux judiciaires, la procédure est portée devant le juge de l'exécution du tribunal dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi où demeure le débiteur, à défaut, devant le juge du ressort dans lequel est situé l'un quelconque des immeubles.
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 juin 2012
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