Code général de la fonction publique · 4 articles
État connu de Lexorizon au 8 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Au sein d'une commission administrative paritaire, les fonctionnaires d'une catégorie examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie, sans distinction de corps ou cadre d'emplois et de grade.
Version en vigueur du 7 juillet 2010 au 1 janvier 2023
Version en vigueur du 9 août 2015 au 22 février 2222
Version en vigueur du 29 mai 1996 au 1 janvier 2023
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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Dans la fonction publique de l'Etat, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles mentionnées aux articles L. 514-5 , L. 521-1 , L. 530-1 et L. 553-1 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur du 7 juillet 2010 au 1 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2024
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2022
Dans la fonction publique territoriale, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles mentionnées aux articles L. 327-4 , L. 514-8 , L. 521-5 , L. 532-5 , L. 551-2 , L. 553-2 , L. 557-1-1 et L. 612-13 .
Version en vigueur du 8 août 2019 au 1 mars 2022
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Dans la fonction publique hospitalière, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles relatives à la titularisation, à la disponibilité, à l'appréciation de la valeur professionnelle, au pouvoir disciplinaire, à la recherche d'affectation et au licenciement pour insuffisance professionnelle mentionnées aux articles L. 327-2 , L. 514-5 , L. 521-1 , L. 532-1 , L. 544-20 et L. 553-1 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur du 8 août 2019 au 1 mars 2022