Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné qu'il se dessaisisse de ses armes dans un délai d'un mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a procédé à son enregistrement au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser en lui faisant obligation de remettre son document de validation, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de le radier du FINIADA.
Par un jugement n°2309182 du 8 octobre 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Tachon, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder à sa radiation du FINIADA, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée est inopérant dès lors que la communication de ses motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration et n'est, en tout état de cause, pas fondé ;
- le second moyen de la requête n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Thulard, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Degand, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A..., né le 8 mars 1975, a déclaré l'acquisition les 20 et 23 juin 2023 auprès des services de la préfecture du Pas-de-Calais de deux armes de catégorie C. Par un arrêté du 21 août 2023, le préfet du Pas-de-Calais a ordonné à M. A... de se dessaisir des armes dont il était en possession dans un délai d'un mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments de toute catégorie, a procédé à son inscription dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser en lui faisant obligation de remettre son document de validation. M. A... a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Lille, qui, par un jugement du 8 octobre 2025 dont il fait appel, a rejeté sa demande.
Sur la légalité de l'arrêté du 21 août 2023 :
En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation :
2. L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / (...). ".
3. Contrairement à ce que fait valoir, à titre principal, le préfet en défense, la décision par laquelle le préfet ordonne à un détenteur d'armes de se dessaisir d'armes légalement acquises en sa possession en application de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure constitue une mesure de police qui doit être motivée en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
4. Toutefois, en l'espèce, la décision attaquée précise les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Pas-de-Calais s'est fondé pour ordonner le dessaisissement définitif des armes de M. A..., lui interdire d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, procéder à son enregistrement au FINIADA et retirer la validation de son permis de chasser. Elle est ainsi suffisamment motivée.
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure :
5. L'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure dispose : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. (...) ". Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles (...) ou L. 312-11 lorsque : / 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (...) ". Aux termes de l'article L. 312-3-1 du même code : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. ".
6. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 312-13 du même code : " Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie. / Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes ". Enfin, il résulte des articles L. 312-16 et R. 312-77 de ce même code qu'un fichier national automatisé nominatif mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, dénommé " Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ", recense notamment les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-13 du code.
7. Pour prendre la décision litigieuse portant dessaisissement d'armes, le préfet du Pas-de-Calais s'est fondé sur les résultats d'une enquête administrative, dont il ressort que M. A... est défavorablement connu des services de police pour des faits de menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet commise sur une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, commis le 12 février 2023. L'intéressé ne conteste pas la matérialité de ces faits qui ont d'ailleurs donné lieu à une procédure d'alternatives aux poursuites pénales le 13 février 2023, ce qui implique nécessairement que le ministère public ait estimé établis les faits de violence intraconjugale reprochés à l'appelant. La circonstance que ceux-ci n'aient pas donné lieu à poursuite ni à condamnation ne faisait pas obstacle à ce que le préfet du Pas-de-Calais puisse en tenir compte pour caractériser l'existence d'un comportement laissant craindre une utilisation dangereuse des armes détenues par M. A... pour lui-même ou pour autrui. Pour contester la légalité de cette mesure de dessaisissement, l'appelant se prévaut par ailleurs d'un certificat d'un psychiatre en date du 22 novembre 2023. S'il estime que l'intéressé " n'exprime pas de symptômes pouvant évoquer une dépression, ni de troubles majeurs de la personnalité " et que son état psychique lui paraît compatible avec la pratique de la chasse, ce certificat demeure peu circonstancié et ne prend en rien position sur les risques induits par le comportement de M. A... à la date non de la consultation mais à celle du 21 août 2023. De même, les attestations établies plusieurs années après les faits par son ex-compagne et ses parents, respectivement le 1er novembre et le 4 décembre 2025, n'éclairent pas de manière probante la réalité et la gravité des risques à la date d'édiction de la décision en litige. Enfin, de tels faits de menaces de mort sur conjoint présentent un caractère particulièrement grave et demeuraient très récents à la date de la décision attaquée.
8. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le préfet du Pas-de-Calais n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la détention d'armes par l'intéressé présentait le 21 août 2023, eu égard à son comportement, un danger grave pour autrui et pour lui-même, et, en conséquence, en ordonnant qu'il se dessaisisse de ses armes dans un délai d'un mois, en lui retirant validation de son permis de chasse en lui faisant obligation de remettre son document de validation et en prononçant à son encontre une interdiction d'acquisition et de détention d'armes ainsi que son inscription au FINIADA.
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent par suite qu'être rejetées.
Sur les frais de l'instance :
10. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. A... soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copies en sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais.
Délibéré après l'audience du 9 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
- M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
- M. Vincent Thulard, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2026.
Le rapporteur,
Signé : V. Thulard
La présidente de la 1ère chambre,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro
2
N°25DA02172