Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a ordonné le dessaisissement des armes en sa possession dans le délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions de toute catégorie, a procédé à l'enregistrement de cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasse.
Par jugement n° 2303588 du 19 novembre 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. A..., représenté par Me Francou, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 3 octobre 2022 ;
2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de supprimer son inscription dans le fichier FINIADA ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 312-11 et le 3° de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, son comportement n'étant pas incompatible avec la détention d'une arme.
Par ordonnance du 18 septembre 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 octobre 2025.
Un mémoire a été produit par le préfet du Rhône le 6 août 2026 et n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C... ;
- les conclusions de Mme B... ;
- les observations de Me Francou, pour M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. A... relève appel du jugement du 19 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 3 octobre 2022 ordonnant le dessaisissement des armes en sa possession dans le délai de trois mois, lui interdisant d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions de toute catégorie, avec enregistrement de cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), et lui retirant la validation de son permis de chasse.
2. Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " (...) le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat (...) ". Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : (...) 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire (...) ; 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (...) ".
3. Pour ordonner à M. A... de se dessaisir de l'arme en sa possession, le préfet du Rhône s'est fondé sur le rapport de police daté du 27 juillet 2021 établi au terme de l'enquête administrative diligentée à son égard, qui relève les procédures dans lesquelles l'intéressé a été " cité comme auteur " et conclut au caractère " instable, violent et psychotique " de celui-ci. Si les faits de violence sur concubin qui auraient été commis de mars à décembre 2013, dont il est constant qu'ils n'ont donné lieu à aucune procédure pénale, apparaissent isolés et anciens et que M. A... indique, sans être contredit, avoir été entendu uniquement comme témoin à l'égard du cambriolage et de l'incendie d'un véhicule survenus le 28 septembre 2018, il est constant qu'à l'occasion de cette dernière procédure, une arme de chasse non déclarée a été trouvée lors d'une perquisition à son domicile et que, par ailleurs, il a été condamné, le 21 décembre 2017, à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis pour détention de cannabis, sans que l'absence d'inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne fasse obstacle à ce qu'elle soit prise en compte pour apprécier la dangerosité de son comportement. En outre, en reconnaissant avoir eu, au mois de mai 2021, une altercation avec un garde-chasse, il ne conteste pas la violence de cette altercation, qui a donné lieu à une incapacité totale de travail de celui-ci de cinq jours et au dépôt d'une plainte à son encontre, comme relevé par le rapport de police. Ce comportement violent demeurait récent à la date de l'arrêté litigieux. Dans ces circonstances, et nonobstant la satisfaction qu'il aurait donnée à la mise à l'épreuve dont la peine d'emprisonnement avec sursis à laquelle il a été condamné était assortie, M. A... n'est pas fondé à soutenir qu'en estimant que son comportement était incompatible avec la détention d'une arme, le préfet du Rhône a méconnu les dispositions citées au point 2.
4. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
5. La présente décision rejetant les conclusions à fin d'annulation de M. A... et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. A....
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Délibéré après l'audience du 25 août 2026, où siégeaient :
M. Jean-Yves Tallec, président de chambre,
M. Henri Stillmunkes, président-assesseur,
Mme Sophie Corvellec, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026.
La rapporteure,
S. C...Le président,
J.-Y. Tallec
Le greffier en chef,
C. Gomez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
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N° 25LY00144