Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride.
Par un jugement n° 2506767 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 8 août 2025, M. D..., représenté par Me Molina (cabinet Molina Avocats), demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 juin 2025 ainsi que la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 6 juin 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de lui reconnaître le statut d'apatride ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ;
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;
- il n'est pas établi que ses deux parents avaient la nationalité géorgienne et il ne peut être considéré que lui-même en disposerait ;
- la tardiveté des démarches accomplies, qu'il conteste au demeurant, ne saurait constituer un critère de refus de lui accorder la qualité d'apatride, en l'absence de disposition en ce sens ;
- la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui n'a pas produit de mémoire.
Par une lettre en date du 17 septembre 2025, la cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu avant le 31 décembre 2026, et que l'instruction était susceptible d'être close par ordonnance à compter du 6 octobre 2025.
Par une ordonnance du 8 octobre 2025, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Anne Niquet, rapporteure,
- les conclusions de M. François Point, rapporteur public,
- et les observations de Me Aydin pour M. D....
Considérant ce qui suit :
1. M. D..., né le 28 avril 1980 à Goudaouta, ville alors située en Union des républiques socialistes soviétiques (URSS), a demandé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui reconnaître la qualité d'apatride. Il conteste le jugement du 26 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus qui lui a été opposé par une décision du directeur général de cet office du 6 juin 2023.
2. En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme C... A..., alors cheffe du bureau des apatrides, à qui le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a régulièrement délégué sa signature, en vertu de l'article 10 de la décision du 3 avril 2023 régulièrement publiée sur le site internet de cet organisme, aux fins notamment de signer tous actes individuels pris en application de l'article L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette délégation de signature, abrogée le 13 juillet 2023, était en vigueur à la date de la décision en litige, le 6 juin 2023. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit par conséquent être écarté.
3. A l'appui de sa contestation, M. D... fait valoir en deuxième lieu que la décision qu'il conteste est insuffisamment motivée dès lors qu'elle se borne à se référer à la précédente décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 juillet 2021. Toutefois, la reproduction de la motivation de cette décision, ainsi que l'analyse des pièces et arguments à l'appui de sa nouvelle demande, étaient de nature à renseigner suffisamment l'intéressé sur la teneur et le fondement de la décision en cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " (...) le terme apatride désigne une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation (...) ". Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". L'article L. 582-2 du même code dispose : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 582-1 (...) ". La reconnaissance de la qualité d'apatride implique d'établir que l'État susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne la considère pas comme tel.
5. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 29 juillet 2021, devenue définitive, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de reconnaître à M. D... le statut d'apatride aux motifs que les éléments avancés ne permettaient pas de considérer qu'il ne pourrait être reconnu par les autorités de Géorgie comme ressortissant de ce pays.
6. A l'appui de la nouvelle demande qu'il a présentée le 6 janvier 2023, M. D... a produit un " certificat de naissance ", à son nom, établi en " république d'Abkhazie ", la copie des certificats de naissance de ses parents, la copie du passeport soviétique de sa mère où il figurait alors en tant que mineur, le passeport soviétique et l'acte de naissance de son père, un certificat d'hébergement en Abkhazie et la copie des actes d'acquisition de la nationalité française de ses parents en 2007. Toutefois, il ne résulte pas de ces seuls documents que les parents de M. D... ou lui-même, par filiation, n'auraient pas pu bénéficier de la nationalité géorgienne. L'intéressé produit également les demandes adressées par son conseil les 14 mars et 25 avril 2022 à l'ambassade de Géorgie en France et à l'ambassade d'Arménie en France. Toutefois, ces demandes, circonscrites, ne peuvent être regardées comme des démarches répétées en vue de solliciter la nationalité auprès d'État dont il pourrait se prévaloir de la nationalité, alors en particulier que le second courrier adressé à l'ambassade de Géorgie, non distribué car portant la mention " NPAI ", a été envoyé à une adresse erronée. Si l'accomplissement tardif de ces démarches n'est pas de nature, à lui seul, à dénier à M. D... tout droit à la reconnaissance d'un statut d'apatride, les documents versés aux débats par l'intéressé ne sont ainsi pas de nature à établir qu'il a accompli des démarches sérieuses et répétées en vue d'obtenir la reconnaissance d'une nationalité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 et des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ".
8. A la supposer établie, la circonstance que M. D... ait fixé le centre de sa vie privée et familiale en France ne saurait lui conférer la qualité d'apatride ni même concourir à l'appréciation d'où procède la décision par laquelle l'autorité administrative se prononce sur cette qualité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant et doit être écarté.
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 6 juin 2023.
Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :
10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. D... doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D... et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Délibéré après l'audience du 31 août 2026, à laquelle siégeaient :
- M. David Zupan, président,
- M. Renaud Thielé, président assesseur,
- Mme Anne Niquet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 septembre 2026.
N° 25MA02387 2