Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme Q... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire pendant une durée d’un an.
Par un jugement n° 2506184 du 3 décembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire, mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le , demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 3 décembre 2025 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme Q... A... devant le tribunal administratif de Rennes.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier ; il enjoint la délivrance d’un titre de séjour alors que Mme A... ne l’avait pas demandé au titre de l’injonction ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle a été signée par une autorité compétente ;
- les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas méconnues ; les dispositions de l’article L. 531-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne trouvent pas à s’appliquer en l’espèce s’agissant des enfants nés en France ; la relation de couple avec le père des enfants est très récente et l’existence d’une communauté de vie effective n’est pas établie.
Par un mémoire en défense, enregistré le , Mme Q... A..., représentée par Me Siran, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l’Etat au bénéfice de son conseil la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et, subsidiairement, à son bénéfice.
Elle soutient que les moyens soulevés par ne sont pas fondés et que la décision méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la cellule familiale ne peut se reconstituer en Érythrée, ou dans un pays tiers, alors que le père des enfants s’est vu reconnaitre la qualité de réfugié et que la fille du couple née le 22 juin 2025 s’est vu reconnaitre la même qualité le 24 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l’enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Rivas a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... est une ressortissante Erythréenne née en 1995 et entrée en France en 2024. Par un arrêté du 13 août 2025 le préfet d'Ille-et-Vilaine l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an. Par un jugement du 3 décembre 2025, dont le préfet d’Ille-et-Vilaine relève appel, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté et a enjoint à ce préfet de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire, mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ».
3. Il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Rennes a enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de délivrer à Mme A... un titre de séjour mention vie privée et familiale. Toutefois, il n’avait pas été saisi de la contestation d’un refus de titre de séjour mais de la décision obligeant Mme A... à quitter le territoire français. Or l’annulation de cette décision n’impliquait pas nécessairement la délivrance d’un tel titre de séjour à l’intéressée, qu’au demeurant elle n’avait pas sollicité. Par suite, ainsi que le soutient le préfet d’Ille-et-Vilaine, le tribunal a excédé les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 911-1 du code de justice administrative.
4. Il appartient alors à la cour, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, de statuer sur la demande d’injonction présentée par Mme A... en première instance. L’exécution du jugement du tribunal implique, ainsi que le demandait Mme A..., que le préfet d’Ille-et-Vilaine examine à nouveau sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et lui délivre dans l’attente une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours, sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu’il a statué sur la demande principale de Mme A... :
5. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».
6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est la mère de jumeaux, nés le 22 juin 2025 de sa relation avec M. K..., ressortissant érythréen né en 1990 reconnu réfugié. Celui-ci bénéficiait à la date de la décision contestée d’une carte de résident valable depuis le 22 avril 2022. M. K..., employé en contrat à durée indéterminée, a reconnu être le père des enfants à venir nés de sa relation avec Mme A... dès le 8 avril 2025. Par ailleurs, la fille du couple, née le 22 juin 2025, s’est vu reconnaitre la qualité de réfugié le 24 septembre 2025 du fait d’un risque d’excision en Érythrée. La décision de reconnaitre la qualité de réfugié revêtant un caractère recognitif, il est possible de s'en prévaloir comme en l’espèce pour contester la légalité d'une décision administrative d'éloignement prise antérieurement à son intervention. Dans ces conditions, alors que diverses pièces attestent de la vie commune du couple et des enfants, c’est au terme d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la décision obligeant Mme A... à quitter le territoire français est intervenue.
7. Il résulte de tout ce qui précède que n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 13 août 2025.
Sur les frais d’instance :
8. Il n’est pas établi que Mme A... a sollicité l’aide juridictionnelle. Il y a alors lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Mme A..., qui n’est pas la partie perdante pour l’essentiel, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’elle l’a sollicité à titre subsidiaire.
D E C I D E :
Article 1er : L’article 3 du jugement n° 2506184 du 3 décembre 2025 du tribunal administratif de Rennes est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de délivrer à Mme Q... A... une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours suivant la notification du présent arrêt et de se prononcer sur sa situation dans le délai de deux mois à compter de cette notification.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête d est rejeté.
Article 4 : Les conclusions présentées au titre de l’astreinte par Mme A... sont rejetées.
Article 5 : L’Etat versera à Mme Q... A... une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur, à Mme Q... A... et à Me Siran.
Une copie en sera transmise pour information au .
Délibéré après l'audience du 8 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Rimeu, présidente de chambre,
- M. Rivas, président assesseur,
- M. Dias, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.
Le rapporteur,
C. RIVAS
La présidente,
S. RIMEU
Le greffier,
Y. MARQUIS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.