Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. I... J... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision implicite de rejet née le 19 juillet 2021 du directeur du centre hospitalier Bélair, en tant qu’elle a rejeté sa demande de réintégration formée le 3 mai 2021 et reçue le 19 mai suivant, la décision implicite de rejet née le 19 juin 2022 du directeur du centre hospitalier Bélair, en tant qu’elle a rejeté sa demande de réintégration formée le 14 avril 2022 et reçue le 19 avril suivant, et de condamner le centre hospitalier à lui verser une indemnité de 200 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.
Par un jugement n° 2102434, 2202922 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les décisions implicites de rejet nées les 19 juillet 2021 et 19 juin 2022 et rejeté le surplus des conclusions de M. J....
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 7 mai 2024 et 6 mai 2026, M. J..., représenté par Me Gabon, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions indemnitaires ;
2°) de condamner le centre hospitalier Bélair à lui verser une somme de 240 000 euros en réparation des préjudices liés à sa perte de salaire pour la période de 2014 à 2023 outre la somme de 35 000 euros titre des préjudices matériels, financiers et moral ;
3°) de condamner le centre hospitalier Bélair à lui verser les sommes relatives à la reconstitution de ses droits à pension de retraite sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’arrêt à intervenir ;
4°) d’enjoindre au centre hospitalier Bélair de lui verser les sommes sollicitées et de procéder à la reconstitution de ses droits à pension de retraite sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’arrêt à intervenir ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier Bélair une somme de 3 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le poste qui lui a été proposé en 2016 n’était pas conforme aux restrictions de la médecine du travail ;
- il est fondé à demander la réparation de ses préjudices de 2014 à 2023 ;
- le préjudice qu’il a subi doit être évalué à hauteur de 240 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2026, le centre hospitalier Bélair, représenté par Me Muller-Pistré, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. J... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par des courriers du 16 juillet 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que les conclusions indemnitaires, en tant qu’elles excèdent la somme totale de 200 000 euros, ne sont pas recevables.
M. J... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 février 2024.
Une note en délibéré, présentée par Me Gabon pour M. J..., a été enregistrée le 19 octobre 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Peton,
- les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique,
- et les observations de Me Gabon pour M. J....
Considérant ce qui suit :
1. M. J..., ouvrier professionnel qualifié au centre hospitalier Bélair de Charleville-Mézières, a été placé en position de disponibilité pour convenances personnelles à partir du 7 juillet 2012. Le 7 avril 2014, il a sollicité sa réintégration et en l’absence de poste disponible, la directrice du centre hospitalier l’a maintenu en position de disponibilité. M. J... a renouvelé sa demande mais a été maintenu en disponibilité notamment en raison de son refus d’accepter un poste en 2016. Le 3 avril 2019, M. J... a présenté une nouvelle demande de réintégration avec effet au 1er juillet suivant, à laquelle il n’a pas été fait droit par une décision du 16 mai 2019. Cette décision a été annulée par un jugement n° 1902450 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 15 janvier 2021, assorti d’une injonction de réexaminer la demande de l’intéressé. Par un courrier du 3 mai 2021, reçu par son employeur le 19 mai suivant, M. J... a sollicité sa réintégration à compter du 1er juillet 2021 et le versement d’une somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis. Cette demande a été implicitement rejetée. M. J... a renouvelé ses demandes par un courrier du 14 avril 2022, lesquelles ont encore implicitement été rejetées. Par un jugement du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé ces décisions implicites de rejet nées les 19 juillet 2021 et 19 juin 2022. M. J... relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions indemnitaires.
Sur la recevabilité des conclusions de M. J... :
2. Devant le tribunal administratif, M. J... a limité ses conclusions à la condamnation du centre hospitalier Bélair à lui verser une indemnité de 200 000 euros. Les conclusions présentées par l’intéressé devant la cour administrative d’appel tendant à ce que cette indemnité soit portée à la somme de 275 000 euros constituent ainsi une demande nouvelle et ne sont pas recevables dans cette mesure.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
3. Aux termes de l’article 39 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors applicable : « Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : 1° Activité à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ; (…) 4° Disponibilité ; (…) » Aux termes de l’article 62 de cette loi : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. (…) »
4. Aux termes de l’article 31 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition : « La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : (…) 2° Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans ; la disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière. ». Aux termes de l’article 37 de ce décret : « Deux mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d’une telle demande, l’intéressé est rayé des cadres, à la date d’expiration de la période de disponibilité. Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans. Le fonctionnaire qui refuse l’emploi proposé est maintenu en disponibilité. Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que trois postes lui aient été proposés (…) ».
5. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l’agent public placé en position de disponibilité a droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu’il a effectivement subis du fait du refus illégal de faire droit à sa demande de réintégration et présentant un lien direct de causalité avec l’illégalité commise, y compris au titre de la perte de la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre, à l’exception des primes et indemnités seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions et déduction faite, le cas échéant, du montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. Il est, le cas échéant, tenu compte des fautes commises par l’intéressé.
6. Alors qu’il était en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er juillet 2012, M. J... a présenté une première demande de réintégration à compter du 1er juillet 2014, soit dans un délai inférieur à trois ans, de sorte que le centre hospitalier Bélair devait le réintégrer à la première vacance de poste correspondant à son grade en application des dispositions de l’article 37 du décret du 13 octobre 1988. A cet égard, il résulte de l’instruction que, par un courrier du 20 janvier 2016, le directeur adjoint du centre hospitalier a proposé un poste de standardiste à M. J... afin de le réintégrer. Le 28 janvier suivant, M. J... a refusé ce poste en indiquant : « suite aux raisons évoquées lors de notre entretien du 13 janvier 2016, je décline votre proposition au poste de standardiste. Je tiens à vous préciser que je suis intéressé, aussi, par des postes autres qu’administratifs ». Il n’est pas établi que ce poste ne correspondait pas au grade de l’agent ni qu’il ne respectait pas les prescriptions médicales qui auraient été préconisées pour la réintégration de M. J... au moment de cette proposition. Dès lors, le requérant doit être regardé comme ayant refusé ce poste pour des considérations personnelles. En conséquence, si M. J... est fondé à obtenir réparation des préjudices subis du fait du refus de le réintégrer du 1er juillet 2014 au 20 janvier 2016, il ne saurait en revanche, au-delà de cette date, être indemnisé des pertes de rémunération et de droits à pension de retraite qui résultent directement de son refus d’accepter le poste qui lui était proposé le 20 janvier 2016. De même, sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Bélair à lui verser une somme de 35 000 euros au titre de « préjudices matériels, financiers et moral » dont la nature n’est pas précisée et qui ne sont justifiés ni dans leur principe ni dans leur montant, ne peut qu’être rejetée.
7. Il résulte de ce qui précède que l’indemnisation allouée à M. J... doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre le 1er juillet 2014 et le 20 janvier 2016, déduction faite des montants d’allocation de retour à l’emploi et de revenu de solidarité active perçus au cours de la même période. M. J... n’établit par aucune des pièces qu’il produit son classement indiciaire à la veille de son placement en disponibilité. Il résulte, en revanche, de l’instruction, et notamment des pièces produites à hauteur d’appel, qu’il a perçu, durant sa période d’éviction de 18 mois, des allocations de retour à l’emploi pour un montant total de 19 649 euros, ainsi que le revenu de solidarité active en 2014 et 2015. Enfin, M. J... est fondé à demander le versement des sommes relatives à la reconstitution de ses droits à pension de retraite mais pour la seule période comprise entre le 1er juillet 2014 et le 20 janvier 2016. L’état de l’instruction ne permettant pas de déterminer exactement le montant de l’indemnité due au titre de ces préjudices, il y a lieu de renvoyer l’intéressé devant le centre hospitalier Bélair afin qu’il soit procédé à ce calcul pour la période en litige et sur les bases exposées ci-dessus.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. J... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions à fin d’indemnisation.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
9. Aux termes du II de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1980 reproduit à l’article L. 911‑9 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé par la décision elle‑même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d’ordonnancement dans ce délai, le représentant de l’Etat dans le département ou l’autorité de tutelle procède au mandatement d’office (…) ». Dès lors que la disposition législative précitée permet à M. J..., en cas d’inexécution de la présente décision dans le délai prescrit, d’obtenir le mandatement d’office de la somme que le centre hospitalier Bélair est condamné à lui verser par cette même décision, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d’injonction présentées par le requérant.
Sur les frais liés au litige :
10. D’une part, M. J... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Gabon, avocate de M. J..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge du centre hospitalier Bélair le versement à Me Gabon de la somme de 1 500 euros. D’autre part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. J..., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le centre hospitalier Bélair demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : M. J... est renvoyé devant le centre hospitalier Bélair pour qu’il soit procédé à la liquidation de l’indemnité à laquelle il a droit en réparation des préjudices subis pendant la période comprise entre le 1er juillet 2014 et le 20 janvier 2016, dans les conditions prévues au point 7 du présent arrêt.
Article 2 : Le jugement n° 2102434, 2202922 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 7 décembre 2023 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le centre hospitalier Bélair versera à Me Gabon une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gabon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. I... J..., au centre hospitalier Bélair et à Me Gabon.
Délibéré après l’audience du 2 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Rousset, président,
- M. Barlerin, premier conseiller,
- Mme Peton, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 novembre 2026.
La rapporteure,
Signé : N. Peton
Le président,
Signé : O. Rousset
Le greffier,
Signé : A. Betti
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
A. Betti