Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre et 18 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M. W... T... demande au Conseil d’État :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 mai 2025 lui refusant l’acquisition de la nationalité française ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP L. Poulet-Odent, son avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que le décret qu’il attaque est entaché :
- d’un vice de procédure, en ce que faute de notification de l’avis du Conseil d’Etat, il n’est pas possible d’examiner la correspondance entre le texte du décret et celui du projet examiné ;
- d’une erreur de droit, pour être intervenu après l’expiration du délai de deux ans à compter de la délivrance du récépissé de sa déclaration imparti par l’article 21-4 du code civil ;
- d’erreur d’appréciation en retenant que les faits qui lui sont reprochés le rendent indigne d’acquérir la nationalité française.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Droullé, conseiller d’Etat,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. T... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article 21-13-2 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l’autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l’âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’Etat, lorsqu’elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11. L’article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article ». L’article 21-4 du même code dispose que : « Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’Etat, pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 26 ou, si l’enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. (…) »
2. M. T..., ressortissant géorgien, a souscrit le 16 mai 2022 une déclaration d’acquisition de la nationalité française en sa qualité de frère d’un ressortissant français. Par le décret du 23 mai 2025 dont l’intéressé demande l’annulation pour excès de pouvoir, le Premier ministre s’est opposé pour indignité à ce qu’il acquière la nationalité française.
3. En premier lieu, il résulte de l’avis du Conseil d’Etat, produit par le ministre de l’intérieur, que le moyen tiré de ce que le décret publié ne correspondrait ni au projet du Gouvernement, ni au texte adopté par la section de l’intérieur du Conseil d’Etat manque en fait.
4. En deuxième lieu, le délai de deux ans imparti par l’article 21-4 du code civil pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité française commence à courir à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 26 de ce code. Il ressort des pièces du dossier que ce récépissé a été délivré à M. T... le 1er juin 2023. Ainsi, alors même qu’il n’a été notifié à l’intéressé que le 12 juin 2025, le décret attaqué, intervenu le 23 mai 2025, a été pris dans le délai imparti par les dispositions de l’article 21-4 du code civil citées au point 1.
5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. T..., d’une part, a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Besançon du 7 janvier 2022 à une peine de quatre mois d’emprisonnement délictuel pour des faits de recel de bien provenant d’un vol aggravé par deux circonstances en récidive commis en novembre et décembre 2019 et, d’autre part, a été condamné à des amendes de 600 euros et de 400 euros par une ordonnance pénale du tribunal judiciaire de Montbéliard du 27 juin 2024 pour des faits de conduite d’un véhicule compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publique et de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter commis le 23 juillet 2023. En estimant, à la date du décret attaqué, que ces faits, eu égard à leur caractère récent et leur gravité, rendaient M. T... indigne d’acquérir la nationalité française, le décret attaqué n’a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 1 de l’article 21-4 du code civil. M. T... ne saurait, par ailleurs, se prévaloir utilement de sa bonne intégration et de son insertion professionnelle en France.
6. Il résulte de ce qui précède que M. T... n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret qu’il attaque. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris les conclusions au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. T... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. W... T... et au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l’issue de la séance du 24 septembre 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d’Etat et M. Vincent Droullé, conseiller d’Etat-rapporteur.
Rendu le 10 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Alain Seban
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Droullé
Le secrétaire :
Signé : M. Guillaume Augé
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:508470.20261110