Vu la procédure suivante :
M. K... J... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 25 juillet 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l’a expulsé du territoire français, lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et a fixé le pays à destination duquel il peut être expulsé en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement. Par une ordonnance n° 2507703 du 14 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 1er décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’intérieur demande au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance.
Il soutient que l’ordonnance qu’il attaque est entachée :
- d’erreur de droit en jugeant, après avoir relevé que la décision d’expulsion avait été exécutée, que la condition d’urgence était présumée remplie, sans rechercher si l’intéressé justifiait concrètement que les effets de cette mesure étaient constitutifs d’une situation d’urgence ;
- d’erreur de droit en jugeant qu’étaient de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué les moyens tirés de la méconnaissance, d’une part, des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, d’autre part, des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, conseiller d’Etat,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »
2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif qu’après avoir recueilli l’avis favorable de la commission d’expulsion, le préfet de Tarn-et-Garonne a, par arrêté du 25 juillet 2025, ordonné l’expulsion du territoire français de M. J..., refusé le renouvellement de son titre de séjour et fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance du 14 novembre 2025, contre laquelle le ministre de l’intérieur se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de cet arrêté.
3. Aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » Aux termes de l’article L. 631-3 du même code : « Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République énoncés à l’article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : (…) 4° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; (…) / Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application des articles L. 631-1 ou L. 631-2 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint, d’un ascendant ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. (…) »
4. Si, eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français doit être regardée comme portant par elle-même, en principe, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise, constitutive d’une situation d’urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de cette décision, il n’en va pas de même lorsque cette décision a reçu exécution. Il appartient alors à son destinataire de justifier concrètement que les effets de cette mesure sont constitutifs d’une situation d’urgence en justifiant la suspension.
5. Il suit de là qu’en jugeant, après avoir relevé que la décision d’expulsion frappant M. J... avait été exécutée, que la condition d’urgence était présumée remplie, sans rechercher si l’intéressé justifiait concrètement que les effets de cette mesure étaient constitutifs d’une situation d’urgence, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen du pourvoi, le ministre de l’intérieur est fondé à demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque.
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée par application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.
7. En ne faisant valoir aucune autre circonstance que le risque que la mesure d’expulsion soit exécutée, alors qu’elle l’était déjà à la date à laquelle le juge des référés a statué, et au demeurant avant même l’introduction de sa demande en référé, M. J... n’établit pas l’existence d’une situation d’urgence justifiant la suspension de l’exécution de cette mesure. Dans ces conditions, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie. Par suite et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre condition posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la demande en référé de M. J... doit être rejetée.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L’ordonnance du 14 novembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. J... devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M. K... J....
Délibéré à l’issue de la séance du 8 octobre 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et M. Didier Ribes, conseiller d’Etat-rapporteur.
Rendu le 10 novembre 2026,
Le président :
Signé : M. Alain Seban
Le rapporteur :
Signé : M. Didier Ribes
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy
mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:510292.20261110