Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, et un mémoire enregistré le 11 octobre 2026, postérieurement la clôture de l’instruction fixée au 19 septembre 2026, et non communiqué, Mme A..., représentée par Me Dokhan, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 3 juin 2025 ;
2°) d’annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en qualité d’ascendante de ressortissante française et la décision de refus de visa du 23 juillet 2025 ;
3°) d’enjoindre à l’État de délivrer le visa sollicité dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- s’agissant de la régularité du jugement : un mémoire n’a pas été soumis au débat contradictoire et n’a pas été pris en compte ; le tribunal a omis de statuer sur un moyen ;
- la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ;
- la décision porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;
Par un mémoire en défense, enregistrée le 15 septembre 2026 et un mémoire enregistré le 22 septembre 2026, postérieurement la clôture de l’instruction fixée au 19 septembre 2026, et non communiqué, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Viéville a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... relève appel du jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 juin 2025 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande d’annulation de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) rejetant sa demande de visa de long séjour présentée en qualité d’ascendante de ressortissante française.
Sur la régularité du jugement :
2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ». L’article R. 611-1 du même code prévoit que : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux ». Et aux termes du premier alinéa de l’article R. 613-2 du même code : « Si le président de la formation de jugement n’a pas pris une ordonnance de clôture, l’instruction est close trois jours francs avant la date de l’audience indiquée dans l’avis d’audience prévu à l’article R. 711-2. Cet avis le mentionne ».
3. Il résulte de ces dispositions que le respect du caractère contradictoire de la procédure impose que la requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur, ainsi que les autres productions si elles contiennent des éléments nouveaux, soient communiqués aux parties en leur laissant un délai suffisant, au besoin en reportant à cette fin la date de l’audience, pour qu’elles puissent en prendre connaissance et éventuellement y répondre, par la production d’un nouveau mémoire avant la clôture de l’instruction.
4. En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Nantes que, par application des dispositions précitées de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction est intervenue, ainsi que le mentionnait l’avis d’audience, trois jours francs avant la date d’audience fixée au 25 avril 2025, soit le 21 avril 2025 à minuit. Mme A... a produit un mémoire qui a été enregistré le 21 avril 2025 au greffe du tribunal. Ce mémoire ne comportait pas de moyen nouveau. En annexe, il comprenait de nouvelles preuves de transfert d’argent au bénéfice de Mme A... et une échographie de sa fille. Ces seuls documents ne constituaient pas un élément nouveau au regard du litige pendant dès lors que les motifs liés retenus par la décision contestée avaient trait, d’une part, à ce que les revenus de Mme A... sont insuffisants pour faire face, de manière autonome, à ses frais de séjour en France pour une durée de plus de trois mois et d’autre part, à ce que les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions de son séjour ne sont pas fiables. Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d’irrégularité, faute pour les premiers juges d’avoir communiqué ce mémoire et ces pièces jointes, doit être écarté.
5. En second lieu, il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif a écarté comme inopérant le moyen tiré de ce que Mme A... avait fait valoir qu’elle ne disposait pas des ressources propres pour subvenir à ses besoins de la vie courante dans des conditions décentes et que sa fille pourvoit régulièrement à ses besoins par la réalisation de transferts d’argent. Par suite, et contrairement à ce que soutient l’appelante, le tribunal administratif n’a pas omis de répondre à ce moyen.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
6. Lorsqu’elles sont saisies d’une demande tendant à la délivrance d’un visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d’ascendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu’il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu’il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire.
7. Il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France s’est appropriée les motifs des autorités consulaires tirés de ce que la demandeuse de visa ne dispose pas de revenus suffisants pour faire face, de manière autonome, aux frais de toute nature liés à un séjour de plus de trois mois en France et de ce que les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagés sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables. D’une part, le premier motif de la décision contestée, tiré de l’insuffisance des ressources de la demandeuse n’est pas au nombre de ceux qui peuvent être opposés lorsque les visas ont été demandés en qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant français, est entaché d’une erreur de droit. D’autre part, le ministre de l’intérieur n’apporte aucun élément de nature à établir que les informations communiquées par Mme A... à l’appui de sa demande seraient incomplètes ou ne seraient pas fiables. Par suite, ce second motif est également entaché d’illégalité.
8. Toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
9. Pour établir que la décision contestée est légale, le ministre de l’intérieur a invoqué, dans son mémoire en défense de première instance communiqué à la requérante, un nouveau motif tiré de ce que Mme A... ne justifie pas être effectivement à la charge de Mme H..., sa fille de nationalité française.
10. S’il ressort des pièces du dossier que Mme A... a produit la preuve de transferts d’argent dont elle a bénéficié en juin, juillet et août 2023 puis en mars et avril 2025, aucun transfert n’est antérieur à la demande de visa déposée le 14 juin 2023 hormis un unique transfert le 2 juin 2023. Par ailleurs, Mme A..., âgée de 47 ans, n’a apporté aucun élément sur sa situation et ses conditions de vie en Guinée alors que le ministre fait valoir qu’elle a indiqué être commerçante dans le jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance rendu par la cour d’appel de Conakry le 1er juillet 2019. Il s’ensuit que Mme A... ne peut être regardée comme étant à la charge de sa fille de nationalité française Mme H.... Un tel motif est de nature à fonder légalement la décision contestée. Il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif qui ne prive les intéressés d’aucune garantie procédurale. Dès il y a lieu de procéder à la substitution de motifs demandée par le ministre de l’intérieur.
11. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ».
12. Si Mme A... fait valoir qu’elle n’a plus d’attaches familiales en Guinée, dès lors que sa fille vit en France et a la nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A..., qui a vécu toute sa vie dans ce pays serait dépourvue d’attaches personnelles alors que le ministre fait valoir que Mme H..., sa fille, a déclaré dans sa demande de naturalisation produite par le ministre en défense avoir cinq frères et sœurs résidant en Guinée. Dans ces circonstances, et alors qu’il n’est pas établi ni même allégué que sa fille se trouverait dans l’impossibilité de lui rendre visite en Guinée, le refus de délivrer à Mme A... un visa de long séjour en qualité d’ascendant à charge de ressortissant français n’a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision litigieuse a été prise.
13. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Il y a lieu par suite de rejeter les conclusions aux fins d’injonction et tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
D E C I D E :
Article 1er : la requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F... A... et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l’audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,
- M. Derlange, président-assesseur,
- M. Viéville, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.
Le rapporteur,
S. VIEVILLE
La présidente de chambre,
F. SPECHT-CHAZOTTES
La greffière,
A. MARCHAIS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.