Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 30 mars 2026, M. K..., représenté par Me Drame, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 10 mars 2026 du tribunal administratif d’Amiens ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le jugement attaqué est entaché d’irrégularité, dès lors qu’il n’a pas visé son mémoire en réplique ni répondu dans les motifs aux moyens et éléments que ce mémoire contenait.
La requête a été communiquée à la préfète de l’Aisne et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui n’ont pas produit d’observations.
Par ordonnance du 19 mai 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
• le code des relations entre le public et l’administration ;
• le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
• le rapport de Mme Borot, présidente de chambre.
Considérant ce qui suit :
1. M. K..., ressortissant pakistanais, né le 29 mars 2000 et titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 13 juin 2026, a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par un courrier du 21 mai 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration l’a invité à compléter son dossier par l’envoi de quatorze documents dans un délai de trente jours, au risque d’un classement sans suite. L’intéressé a répondu à ladite demande le 19 juin 2025, par l’intermédiaire de son conseil. Par courriel du 2 juillet 2025, les services du portail des étrangers en France, ont informé M. K... de la clôture de sa demande et lui ont indiqué que s’il souhaite faire une nouvelle demande de regroupement, il devra envoyer à nouveau un dossier complet. L’intéressé relève appel du jugement du 10 mars 2026 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. L’article R. 611-1 du code de justice administrative dispose que : « La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ». Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le respect du principe du caractère contradictoire de l'instruction, posé à l’article L. 5 du même code, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur est en principe de nature à entacher la procédure d'irrégularité. Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties.
3. Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges ont omis de viser et de prendre en compte le mémoire en réplique de M. K... déposé via l’application Télérecours le 12 février 2026 à 11h42, avant que n’intervienne la clôture de l’instruction fixée le jour même à 12h00. Outre des développements sur le caractère, selon lui complet, des éléments transmis à l’Office français de l'immigration et de l'intégration, M. K... y faisait également valoir que l’Office français de l'immigration et de l'intégration aurait dû lui demander, le cas échéant, de compléter son envoi, en application des articles L. 114-5 code des relations entre le public et l'administration et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en résulte que M. K... est fondé à soutenir que le jugement attaqué est intervenu à la suite d’une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l’annulation.
4. En l’absence de conclusions sur le fond présentées en appel par les parties, il y a lieu de renvoyer M. K... devant le tribunal administratif d’Amiens pour qu’il soit à nouveau statué sur sa demande.
Sur les frais de l’instance d’appel :
5. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. K... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement n°2503710 du 10 mars 2026 du tribunal administratif d’Amiens est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif d’Amiens.
Article 3 : Les conclusions de M. K... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... K... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise pour information au préfet de l’Aisne et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
• Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
• M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
• M. Guillaume Toutias, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.
Le président-assesseur,
Signé : F.-X. de Miguel
La présidente de la 1ère chambre,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro