Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2025, M. Z..., représenté par Me Mfenjou, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 9 janvier 2025 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 2 août 2024 ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l’arrêté attaqué est entaché d’erreur d'appréciation au regard de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il a été pris en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, ayant été adopté, premièrement, en violation des principes généraux de la défense et du contradictoire au regard de l’article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et, deuxièmement, sans saisine préalable de la commission du titre de séjour, ni respect des conditions dans lesquelles il aurait dû être convoqué à la réunion de cette commission au regard de l’article L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet de la Marne a entaché l’arrêté d’exception d’illégalité en se fondant sur un fondement juridique qui ne lui est pas applicable ;
- l’arrêté attaqué est entaché d’abus de pouvoir.
La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.
M. Z... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 novembre 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Antoniazzi a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. Z..., ressortissant gabonais né le 29 mai 1996, déclare être entré en France le 29 septembre 2015. Le 26 septembre 2022, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 août 2024, le préfet de la Marne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M. Z... relève appel du jugement du 9 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, M. Z... reprend en appel, sans apporter d’élément nouveau ni critiquer utilement les motifs du jugement, le moyen tiré de ce que l’arrêté litigieux a été pris en violation des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration. Il y a lieu de l’écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 2 de leur jugement.
3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (...) ».
4. D’une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que cet article s’adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union, de sorte que le demandeur d’un titre de séjour ne saurait tirer de ces stipulations un droit d’être entendu dans une procédure devant l’administration française. Dès lors, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant.
5. D’autre part, si M. Z... se prévaut également des principes généraux du droit de l’Union européenne garantissant le droit d’être entendu, l’étranger, en raison même de sa demande de titre de séjour, qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, de préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et de produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit de l’intéressé d’être entendu, qui n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’étranger à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour, est ainsi satisfait avant que n’intervienne un tel refus. M. Z... n’est, par suite, pas fondé à soutenir que le droit d’être entendu aurait été méconnu avant que n’ait été prise la mesure d’éloignement litigieuse.
6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ».
7. M. Z... est père de deux enfants, I... et U..., nés en France respectivement le 4 avril 2021 et le 16 février 2024, de deux mères différentes dont le requérant est séparé. D’une part, s’il n’est pas contesté que Rayden est de nationalité française, M. Z... ne démontre pas, par la seule production de quelques photographies, d’une attestation peu circonstanciée de son bailleur du 24 janvier 2025 et d’un titre émis le 2 août 2024 par la caisse d’allocations familiales rendant exécutoire la convention parentale conclue avec la mère de cet enfant réglant les conséquences de leur séparation, qu’il contribue effectivement à l’entretien et l’éducation de ce dernier. D’autre part, il n’est pas établi que Liam serait de nationalité française. Dans ces conditions, en refusant de renouveler le titre de séjour du requérant, le préfet de la Marne n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
9. M. Z... est célibataire et n’est pas dépourvu d’attaches familiales et personnelles dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de dix-neuf ans. S’il indique résider en France depuis 2015, il ne l’établit pas. En outre, il ne justifie pas de l’intensité de ses liens avec son fils, de nationalité française, né en 2021. Enfin s’il est également père d’un enfant né en France en 2024, dont la nationalité est indéterminée, pour lequel il bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement en vertu d’un jugement du 4 novembre 2024 du tribunal judiciaire de Reims, il ne démontre pas qu’il exerce effectivement ce droit. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de son entrée et de son séjour en France et à l’absence d’intensité de ses liens personnels et familiaux en France, M. Z... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
10. En cinquième lieu, M. Z... reprend en appel, sans apporter d’élément nouveau, ni critiquer utilement les motifs du jugement, les moyens tirés de l’absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour, du non respect des conditions de convocation à cette commission et du détournement de pouvoir. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux point 11, 12 et 15 de leur jugement.
11. En dernier lieu, le moyen tiré de l’exception d’illégalité dont serait entachée l’arrêté litigieux n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.
12. Il résulte de tout de ce qui précède que M. Z... n’est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Marne.
Délibéré après l'audience du 9 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Wurtz, président,
- Mme Antoniazzi, présidente-assesseure,
- M. Berthou, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.
La rapporteure,
Signé : S. ANTONIAZZI
Le président,
Signé : C. WURTZ
Le greffier,
Signé : F. LORRAIN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
F. LORRAIN