Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M. K..., représenté par Me Lelouvier, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens ainsi qu’une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de plein droit d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français dès lors qu’il établit participer à l’entretien et l’éducation de son enfant ;
- pour ce motif, la décision attaquée est également entachée d’erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 9 juin 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 juillet 2026.
M. K... été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 16 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Le rapport de M. Thierry Teulière, président assesseur, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. K..., ressortissant marocain né le 30 mars 1982, est entré sur le territoire français le 23 août 2021 sous couvert d’un visa de long séjour valant premier titre de séjour, valable du 23 août 2021 au 23 août 2022, émis par les autorités consulaires en poste à Rabat (Maroc) à la suite de son mariage avec une ressortissante française. Après la naissance de leur fils en 2020, à Roubaix (Nord), et la séparation du couple au cours de l’année 2022, M. K... a sollicité, le 16 mars 2023, le renouvellement de son admission au séjour auprès du préfet de la Haute-Garonne ainsi que la délivrance d’un titre de séjour en qualité de « parent d’enfant français ». Cette demande a été rejetée implicitement par le préfet de la Haute-Garonne, puis explicitement par un arrêté du 20 octobre 2023, également assorti de l’obligation faite à M. K... de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d’une décision fixant le pays de destination. M. K... relève appel du jugement du 27 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d’annulation.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
En ce qui concerne l’étendue des conclusions :
2. Si le silence gardé par l’administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. En conséquence, les conclusions aux fins d’annulation de cette décision implicite doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse de rejet.
3. Les conclusions à fin d’annulation présentées devant le tribunal par M. K... contre la décision implicite lui refusant le séjour ont été regardées par les premiers juges comme dirigées contre l’arrêté du 20 octobre 2023 lui refusant un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Le jugement n’est pas contesté sur ce point.
4. Si l’intéressé réitère en appel ses conclusions à fin d’annulation de la décision implicite lui refusant un titre de séjour, il doit, ce faisant, être regardé comme dirigeant ses conclusions à l’encontre de l’arrêté précité du 20 octobre 2023.
En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 20 octobre 2023 :
5. Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ». Selon l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ». En vertu de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
6. Il ressort des pièces du dossier que M. K... est père d’un enfant de nationalité française né le 29 août 2020, qu’il s’est séparé de la mère de son enfant en 2022, a assigné celle-ci à fin de divorce devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Lille (Nord) le 7 avril 2023 et que, postérieurement à l’arrêté attaqué, par une ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 19 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Lille a constaté la séparation des époux, a fixé la résidence de l’enfant chez la mère avec un droit de visite et d’hébergement pour le père et a arrêté à 20 euros le montant de la contribution mensuelle due par le père pour l’entretien de l’enfant. Pour refuser de faire droit à la demande de M. K..., le préfet de la Haute-Garonne a retenu que ce dernier n’établissait pas contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de son enfant dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil depuis au moins deux ans. Si le requérant produit à l’appui de sa demande, une attestation de son ancienne épouse datée du 3 avril 2022, indiquant avoir reçu des sommes d’argent et des biens de première nécessité telles que des denrées alimentaires et des produits d’hygiène pour son enfant, des photographies de son enfant en sa compagnie, plusieurs factures ou tickets d’achat dépourvus de l’identité de l’acheteur en date des 7 avril 2022, 23 juin 2022, 25 juin 2022, 27 juin 2022, 27 juillet 2022 et 22 février 2023, des documents scolaires signés par le requérant, des billets de transports ainsi qu’une facture d’hébergement du 23 au 26 août 2022, et trois virements de 10 000 dirhams, 4 000 dirhams et de 100 euros effectués au profit de la mère de son fils au titre de la période allant d’octobre 2020 à octobre 2023, ces éléments épars ne suffisent pas à démontrer que le requérant contribuait effectivement, à la date de l’arrêté attaqué, à l’entretien et l’éducation de son fils depuis au moins deux ans. Par suite, en refusant d’accorder à l’intéressé le titre de séjour sollicité en qualité de parent d’enfant français, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas commis d’erreur d’appréciation. Dès lors que la légalité de la décision s’apprécie à la date à laquelle elle a été prise, M. K... ne saurait utilement, dans la présente instance, se prévaloir d’éléments postérieurs à la date de l’arrêté querellé tels que l’obtention du droit de visite à l’égard de son enfant dans le cadre de l’ordonnance précitée du 19 janvier 2024, l’exercice effectif ultérieur de ce droit ou encore les contributions financières à l’entretien de l’enfant effectuées à compter du mois de janvier 2024.
7. Il résulte de ce qui précède que M. K... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige ne peuvent également qu’être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. K... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. L..., à Me Lelouvier et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 22 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Faïck, président de chambre,
, président assesseur,
Mme El Gani-Laclautre, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
Le rapporteur,
T. Teulière
Le président,
F. Faïck
La greffière,
E. Ocana
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.