CAA de DOUAI — 4e chambre - formation à 3

Procédure devant la cour :

I - Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025 sous le n° 25DA02258, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter les demandes de M. G... devant le tribunal administratif.

Il soutient que l’arrêté n’est entaché, par voie d’action ou d’exception, d’aucune illégalité.

Par un mémoire enregistré le 24 août 2026, M. G..., représenté par Me Cécile Madeline, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête :

2°) de mettre à la charge de l’Etat de la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

Il soutient que l’arrêté est entaché, par voie d’action ou d’exception, de vice de procédure, de défaut d’examen de la situation, d’erreur de fait, d’erreur manifeste d’appréciation et de violation des articles L. 412-5, L. 423-7, L. 423-23 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 16 juin 2026, l’aide juridictionnelle accordée à M. G... a été maintenue.

II - Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025 sous le n° 25DA02259, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
- le code de justice administrative.

L’affaire a été dispensée d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, a été entendu au cours de l’audience publique.



Considérant ce qui suit :

1. Il y a lieu de joindre les requêtes susvisées pour y statuer par une seule décision.


Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. M. G... a fait l’objet d’un arrêté du 17 avril 2025 refusant de renouveler son titre de séjour, d’un arrêté du 17 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant trois mois et d’un arrêté du 24 octobre 2025 portant assignation à résidence. Le magistrat désigné du tribunal, après avoir accueilli l’exception d’illégalité de l’arrêté du 17 avril 2025 invoquée par M. G..., a annulé l’arrêté du 17 octobre 2025 et, par voie de conséquence, l’arrêté du 24 octobre 2025.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l’arrêté du 17 octobre 2025 :

S’agissant du moyen d’annulation retenu par le tribunal administratif :

3. L’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle (…) au renouvellement de la carte de séjour temporaire (…) ».

4. M. G... a été condamné à quatre ans de prison dont un an avec sursis probatoire pendant deux ans pour avoir avec des complices commis, les 28 et 29 décembre 2022, des faits de transport et détention de stupéfiants, en donnant des instructions pour aller chercher à l’aéroport d’Orly une jeune femme ayant ingéré des ovules de cocaïne, la ramener au Havre puis récupérer et stocker ces ovules. Il a été incarcéré à partir du 11 mai 2023.

5. Dans ces conditions, contrairement à ce qu’a jugé le magistrat désigné du tribunal pour en déduire l’illégalité de l’arrêté du 17 octobre 2025, la présence de M. G... en France constituait, à la date de l’arrêté du 17 avril 2025, une menace pour l'ordre public.

S’agissant des autres moyens invoqués par M. G... :

6. Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens de M. G... devant le tribunal et devant la cour.

Quant à l’exception d’illégalité du refus de titre de séjour du 17 avril 2025 :

7. Il ressort de la motivation de l’arrêté que le préfet a procédé à un examen particulier des éléments relatifs à la situation de l’intéressé alors portés à sa connaissance.

8. Il ne ressort pas de la motivation de l’arrêté du 17 avril 2025, qui a pris en compte non seulement l’existence d’une menace pour l'ordre public mais aussi les liens privés et familiaux de M. G... en France, que le préfet n’ait pas examiné, conformément au I de l’article 14 de la loi du 26 janvier 2024, tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de l’un des titres de séjour énumérés par ce I.

9. Selon le II de cet article 14 : « Pour l'application du I, le demandeur transmet, à l'appui de sa demande, l'ensemble des éléments justificatifs nécessaires à l'autorité administrative pour prendre une décision ». Le point 63 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC a interprété ce II « comme imposant à l’autorité administrative d’informer l’étranger, lors du dépôt de sa demande, qu’il doit transmettre l’ensemble des éléments justificatifs permettant d’apprécier sa situation au regard de tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de l’un des titres de séjour précités ». Si cette information a été omise, il résulte de la combinaison des points 63 et 64 et du commentaire autorisé de cette décision que la sanction d’une telle omission est non pas l’illégalité du refus du titre de séjour initialement demandé ou de l’obligation de quitter le territoire français prise sur son fondement mais seulement l’impossibilité de déclarer irrecevable, en application du IV de cet article 14, une nouvelle demande de titre de séjour.

10. En tout état de cause, le formulaire de demande de titre de séjour renseigné par M. G... le mettait en mesure de fournir à la préfecture toutes informations utiles sur sa situation familiale, l’intéressé n’a pas précisé les éléments complémentaires qu’il aurait pu joindre à cette demande et la menace pour l'ordre public résultant de sa présence en France faisait obstacle à la délivrance d’un titre de séjour quel qu’en soit le fondement. L’omission de l’information prévue au II de l’article 14 n’a donc ni privé l’intéressé d’une garantie ni exercé une influence sur le sens de la décision du préfet.

11. L’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L'étranger qui est père (…) d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (…) depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour (…) ». Selon l’article L. 423-21 du même code : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire (…) l'étranger qui justifie (…) avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans (…) se voit délivrer une carte de séjour (…) ». Selon l’article L. 423-23 de ce code : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles (…) L. 423-21 (…) et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour (…) ».

12. M. G... a obtenu un titre de séjour « vie privée et familiale » d’avril 2014 à janvier 2023. En admettant même qu’il ait obtenu son premier titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ne remplissait plus, lorsqu’il a demandé le renouvellement de son titre de séjour pour la dernière fois, la condition d’âge posée par cet article L. 423-21 et ce renouvellement a été demandé sur le fondement de l’article L. 423-23 du même code.

13. M. G..., né en 1995, a d’abord vécu au Brésil. S’il a déclaré être entré avec sa mère en Guyane en novembre 2004 puis avoir fait des allers-retours entre la Guyane et la France, sa présence en France n’a pas été documentée pour 2009, 2010 et 2017. Il est célibataire. Si sa mère et sa sœur sont en Guyane, il a déclaré en avril 2023, en demandant le renouvellement de son titre de séjour, que son père résidait au Brésil.

14. Si M. G... déclare avoir deux filles de nationalité française nées en Guyane en 2014 et 2016 de sa relation avec Mme V... et s’il a reconnu l’aînée, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il ait reconnu la cadette. Lorsqu’il a renseigné sa demande de titre de séjour en avril 2023, il n’a pas mentionné ces enfants. Il ressort de la fiche pénale que, durant sa détention à partir de mai 2023, il n’a mentionné aucune « personne à prévenir ». Si Mme V... a résidé au Havre à partir d’août 2023, il ne ressort des pièces du dossier, à la date de l’arrêté du 17 avril 2025, ni que M. G... ait contribué à l’éducation et à l’entretien des enfants avant son incarcération, ni qu’il ait conservé des liens avec eux pendant son incarcération.

15. M. G... ne remplissait ainsi pas les conditions d’obtention des titres de séjour des articles L. 423-7, L. 423-21 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La commission du titre de séjour ne devait donc pas être consultée en application de l’article L. 432-13 de ce code.

16. En outre, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la présence de M. G... en France constituait une menace pour l'ordre public.

17. Dans ces conditions, l’arrêté du 17 avril 2025 n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et L. 423-7, L. 423-21 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

18. Si l’arrêté du 17 avril 2025 est entaché d’erreur de fait en ce que le préfet a relevé, au vu de la demande de titre de séjour, que M. G... était sans enfant, il résulte de l’instruction que le préfet aurait pris la même décision sans commettre cette erreur.

Quant aux autres moyens propres à l’arrêté du 17 octobre 2025 :

19. Il ressort des pièces du dossier que M. G... a pu présenter des observations circonstanciées sur sa situation lors de son audition avant l’arrêté. En tout état de cause, il n’est pas démontré que l’intéressé ait été effectivement privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Le droit d’être entendu, principe repris par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, n’a ainsi pas été violé.

20. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté du 17 octobre 2025 a énoncé dans ses visas, ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions.

21. Il ressort de la motivation de cet arrêté que le préfet a procédé à un examen particulier des éléments relatifs à la situation de M. G... alors portés à sa connaissance.

22. Il ressort de la motivation du même arrêté que, conformément à l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet a vérifié le droit au séjour de M. G..., au regard des informations alors portées à sa connaissance, en tenant compte de la durée de présence en France, de la nature et de l'ancienneté des liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier ce droit.

23. Pour les motifs exposés aux points 3 à 5 et 12 à 14 et alors que M. G... a été incarcéré jusqu’au 23 octobre 2025, l’arrêté du 17 octobre 2025 n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et L. 423-7, L. 423-21, L. 423-23, L. 612-2 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

24. Le moyen tiré de ce que l’arrêté du 17 octobre 2025 était entaché d’erreurs de fait n’a pas été assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. La circonstance, à la supposer établie, que la requête d’appel du préfet ait comporté des erreurs de fait est en tout état de cause sans influence sur la légalité de cet arrêté.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l’arrêté du 24 octobre 2025 :

S’agissant du moyen d’annulation retenu par le tribunal administratif :

25. Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que le magistrat désigné a jugé que l’arrêté du 17 octobre 2025 était illégal pour en déduire que l’arrêté du 24 octobre 2025 était illégal.

S’agissant des autres moyens invoqués par M. G... :

26. Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens de M. G... devant le tribunal et devant la cour.

27. L’auteure de l’arrêté, adjointe à la cheffe du bureau de l’éloignement, bénéficiait d’une délégation de signature sur le fondement de l’article 43 du décret du 29 avril 2004 et d’un arrêté du préfet du 14 octobre 2025 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour.

28. Lors de son audition le 16 octobre 2025, M. G... a déclaré qu’il était « sans domicile fixe » et qu’il « aimerait bien rester ici au Havre » où résidaient ses deux filles car « à chaque fois que je sors, je les vois », sans jamais faire état ni de l’adresse en Haute-Garonne portée sur sa fiche pénale, ni de l’adresse différente, dans le même département, figurant sur l’attestation établie par un tiers le 22 septembre 2025.

29. M. G... n’est donc fondé à soutenir ni qu’il n’a pas bénéficié du droit d’être entendu, ni que l’arrêté du 24 octobre 2025, en ce qu’il l’a assigné à résidence au Havre et lui a prescrit de s’y présenter trois fois par semaine à la police, était entaché de défaut d’examen de la situation, d’erreur de fait, d’erreur manifeste d’appréciation, de disproportion ou de violation des articles L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

30. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet est fondé à soutenir que c’est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif a annulé ses arrêtés des 17 et 24 octobre 2025, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. G... et a condamné l’Etat à verser une somme de 1 300 euros au titre des frais de justice.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :

31. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.


Sur les conclusions à fin d’injonction :

32. La présente décision n’implique pas le prononcé d’une injonction sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

33. Les demandes présentées par M. G... et son conseil, partie perdante, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.



DECIDE :


Article 1er : Le jugement du 18 novembre 2025 est annulé.

Article 2 : Les conclusions de M. G... à fin d’annulation, à fin d’injonction et au titre des frais de justice sont rejetées.

Article 3 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions du préfet de la Seine-Maritime à fin de sursis à exécution.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au préfet de la Seine-Maritime, au ministre de l’intérieur, à M. O... G... et à Me Cécile Madeline.

Délibéré après l'audience publique du 15 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

M. Marc Heinis, président de chambre,
Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure,
Mme Alice Minet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.


Le président-rapporteur,




Signé : M. Heinis
L’assesseure la plus ancienne,




Signé : C. Baes-Honoré

La greffière,




Signé : E. Héléniak


mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,







Elisabeth Héléniak