Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 2 avril 2026, le préfet du Nord, représenté par Me Yves Claisse, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. T... devant le tribunal administratif.
Il soutient que l’arrêté n’est entaché, par voie d’action ou d’exception, d’aucune illégalité.
Par un mémoire enregistré le 18 mai 2026, M. T..., représenté par Me Oriane Cabaret, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête ;
2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.
Il soutient que l’arrêté est entaché, par voie d’action ou d’exception, d’incompétence du signataire, d’insuffisance de motivation, de défaut d’examen, d’erreur manifeste d’appréciation et de violation des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 7 mai 2026, l’aide juridictionnelle a été accordée à M. T....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
- le code de justice administrative.
L’affaire a été dispensée d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal :
1. M. T... a été condamné à six mois de prison avec sursis pour des faits, commis du 14 au 17 juin 2024, de vol par ruse, effraction ou escalade et en réunion. Il a été signalé au fichier automatisé des empreintes digitales pour détention de stupéfiants le 20 février 2024, vol par effraction le 19 juin 2024, violation de domicile le 30 septembre 2024, agression sexuelle entraînant blessure ou lésion le 9 octobre 2024, recel de vol et refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter le 19 octobre 2024 et vente sans autorisation le 18 novembre 2024. Il n’a fourni aucune précision sur le contexte de ces signalements. A la date de l’arrêté, son comportement constituait ainsi une menace pour l'ordre public.
2. M. T... n’a pas exécuté un arrêté de transfert vers l’Espagne en novembre 2024 et il ne ressort d’aucune pièce du dossier que l’état de santé de l’intéressé faisait alors obstacle à cette exécution. Lors de l’audition qui a suivi son interpellation après un contrôle d’identité le 22 janvier 2026, M. T... a déclaré être « sans domicile fixe ou connu » puis « vivre avec sa femme à Lille » sans préciser ni l’identité de sa compagne ni leur adresse, n’a pas pu présenter un document d’identité et, interrogé sur la perspective d’un éloignement, a répondu : « Je veux vivre en France ». C’est seulement après l’arrêté, devant le tribunal, que M. T... a produit un passeport et justifié d’un hébergement.
3. Dans ces conditions, contrairement à ce qu’a jugé le magistrat désigné du tribunal pour en déduire l’illégalité de l’arrêté dans son ensemble, le préfet, en refusant d’accorder un délai de départ volontaire à M. T..., n’a pas fait une inexacte application des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Sur les autres moyens invoqués par M. T... :
4. Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens de M. T... devant le tribunal et devant la cour.
En ce qui concerne la légalité externe :
5. L’auteure de l’arrêté, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, bénéficiait d’une délégation de signature sur le fondement de l’article 43 du décret du 29 avril 2004 et d’un arrêté du préfet du 12 janvier 2026 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour.
6. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté a énoncé dans ses visas, ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions.
En ce qui concerne la légalité interne :
7. Il ressort de la motivation de l’arrêté que le préfet a procédé à un examen particulier des éléments relatifs à la situation de l’intéressé alors portés à sa connaissance.
8. M. T... a déclaré être entré sans visa en Espagne en « 2023 » puis en France en « 2024 ». Sa demande d’asile, déposée en juillet 2025, a été rejetée en octobre 2025. Son audition a nécessité le recours à un interprète le 22 janvier 2026. Même si l’intéressé s’est alors déclaré « inconnu des services de police », il résulte de ce qui précède que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
9. M. T..., né en 1996, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où, comme il l’a déclaré lors de son audition, réside sa famille. S’il s’est pacsé en juin 2025 avec une ressortissante française, Mme L..., une vie commune antérieure à juillet 2025 n’a pas été documentée et le couple était récent à la date de l’arrêté. La contribution de M. T... à l’éducation de l’enfant de Mme L... en situation de handicap né d’une précédente union en février 2023 ne ressort pas des pièces du dossier.
10. Si M. T... a reconnu l’enfant auquel Mme L... a donné naissance en mars 2026 et a en conséquence déposé une demande de titre de séjour en avril 2026, ces circonstances sont postérieures à l’arrêté et donc sans influence sur sa légalité.
11. Dans ces conditions, l’arrêté du 23 janvier 2026 n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas violé les articles L. 611-1, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de cette dernière convention.
12. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet est fondé à soutenir que c’est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif a annulé son arrêté et condamné l’Etat à verser une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
13. La présente décision n’implique pas le prononcé d’une injonction sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
14. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement du 26 février 2026 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de M. T... à fin d’annulation, à fin d’injonction et au titre des frais de justice sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au préfet du Nord, au ministre de l’intérieur, à M. R... T... et à Me Oriane Cabaret.
Délibéré après l'audience publique du 15 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Marc Heinis, président de chambre,
Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure,
Mme Alice Minet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.
Le président-rapporteur,
Signé : M. Heinis
L’assesseure la plus ancienne,
Signé : C. Baes-Honoré
La greffière,
Signé : E. Héléniak
mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak