Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, M. J..., représenté par Me Karasu, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler les arrêtés du 6 décembre 2024 du préfet de police ;
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir puis de lui délivrer, dans le délai de deux mois, une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai, et de lui délivrer dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour, assortie d’une autorisation de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- ayant déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de police ne pouvait prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français ;
- la mesure d’éloignement prise à son encontre méconnait les dispositions de l’article
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;
- la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnait les dispositions des articles L. 613-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée en conséquence de l’annulation de la mesure d’éloignement ;
- cette décision est entachée d’une erreur d’appréciation.
Par une ordonnance du 26 mai 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 23 juin 2026.
Le préfet de police a présenté un mémoire en défense qui a été enregistré le 5 octobre 2026, postérieurement à la clôture d’instruction, et qui n’a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. J..., ressortissant sénégalais né en 1985, est entré en France selon ses déclarations le 2 septembre 2011. Par un arrêté du 6 décembre 2024, le préfet de police a obligé M. J... à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un arrêté du même jour, le préfet de police a prononcé à l’encontre de l’intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois. M. J... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces arrêtés.
Sur la légalité des arrêtés du 6 décembre 2024 :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...) ».
3. M. J... soutient qu’il avait déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et que le préfet de police ne pouvait donc prononcer une mesure d’éloignement à son encontre au motif qu’il n’avait engagé aucune démarche de régularisation. Toutefois, il résulte des termes de l’arrêté contesté que pour prononcer une mesure d’éloignement le préfet a seulement constaté que l’intéressé était dépourvu de document de voyage, qu’il ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français et ne peut justifier d’un titre de séjour pour se maintenir en France. Au vu de ces constatations, le préfet de police pouvait, en application des dispositions précitées du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prononcer à l’encontre de M. J... une mesure d’éloignement, alors même qu’il avait déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées ».
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ».
5. L’autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d’éloignement à l'encontre d'un ressortissant étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour en France. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
6. M. J... soutient que la décision l’obligeant à quitter le territoire français méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, cet article ne vise pas une hypothèse d’attribution de plein droit d’un titre de séjour aux personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir. Dès lors, le requérant ne peut utilement se prévaloir de cet article à l’encontre de la mesure d’éloignement dont il a fait l’objet.
7. En troisième lieu, M. J... soutient qu’il justifie d’une présence en France depuis plus de treize ans, qu’il travaille dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée depuis le 20 juillet 2016 et qu’il a engagé des démarches pour la régularisation de sa situation. Si le requérant justifie qu’il occupe depuis le mois de juillet 2016 un emploi de carreleur, il n’a engagé aucune démarche pour régulariser sa situation avant le 10 avril 2024, date à laquelle il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées ». Par ailleurs, l’intéressé ne se prévaut d’aucune attache personnelle ou familiale en France. Dès lors, le préfet de police a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation de la situation du requérant, prononcer à son encontre une mesure d’éloignement.
En ce qui concerne la décision de refus de départ volontaire :
8. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (...) ».
9. Il n’est pas contesté par M. J... qu’il n’a pu présenter de document d’identité ou de voyage en cours de validité. Le préfet de police pouvait dès lors, pour ce seul motif, considérer qu’il existait un risque que l’intéressé se soustraie à l’exécution de la mesure d’éloignement. Dès lors, alors même que M. J... disposerait d’un domicile stable, le préfet pouvait lui refuser un délai de départ volontaire.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois :
10. En premier lieu, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit, compte tenu de ce qui précède, être écarté.
11. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (...) ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) ».
12. M. W... fait valoir qu’il réside en France depuis l’année 2011, qu’il est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet depuis l’année 2016, qu’il est intégré professionnellement et a engagé des démarches pour régulariser sa situation administrative. Toutefois, l’intéressé ne se prévaut d’aucune attache personnelle ou familiale en France et est célibataire et sans enfant. Il ne conteste pas avoir fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 10 octobre 2011. Dès lors, en fixant à douze mois la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de police n’a commis aucune erreur d’appréciation.
13. Il résulte de tout ce qui précède que M. J... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation des arrêtés du 6 décembre 2024 du préfet de police. Les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par le requérant ainsi que celles présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. J... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... J... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l’audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
- M. Gallaud, président assesseur,
- Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026
La rapporteure,
N. Zeudmi Sahraoui
La présidente,
V. Chevalier-Aubert
La greffière,
C. Buot
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.