Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, le préfet de police, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter les demandes de M. W... et Mme A... présentées devant le tribunal administratif de Paris.
Il soutient que :
- contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, le placement en garde à vue de M. W... et l’audition des intéressés ont été effectués dans les locaux de la police judiciaire qui se trouvent dans le bâtiment, dit N Bâtiment 5720 O, situé 6 rue des bruyères à Roissy-en-France 95711, soit en dehors de la zone d’attente de sorte qu’il pouvait obliger les intéressés à quitter le territoire français en application du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les moyens soulevés par les requérants devant le tribunal administratif ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2026, M. W... et Mme A..., représentés par Me Griolet, concluent à leur admission à l’aide juridictionnelle provisoire, au rejet de la requête du préfet de police et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que :
- ils ne peuvent être regardés comme étant entrés sur le territoire français dès lors que leur placement en garde à vue, par définition contraint et sous escorte policière, ne saurait être considéré comme valant entrée sur le territoire français ;
- il y a lieu de tenir compte de leur insertion dans la société française, de la scolarisation de leurs enfants et de la présence d’attaches personnelles sur le territoire français.
Par une décision n° 2026/004444 du 13 août 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. W... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Par une décision n° 2026/004568 du 13 août 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par deux arrêtés du 21 décembre 2024, le préfet de police a obligé M. W... et Mme A..., ressortissants tunisiens, à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d’office. Par deux arrêtés du même jour, le préfet de police a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois. Le préfet de police fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé ces arrêtés et lui a enjoint de réexaminer la situation des intéressés dans le délai de trois mois et de prendre les mesures permettant l’effacement du signalement des intéressés aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.
Sur les demandes d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :
2. Par deux décisions du 13 août 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. W... et Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire présentées par M. W... et Mme A... sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
Sur le motif d’annulation retenu par les premiers juges :
3. D’une part, aux termes de l’article L. 341-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes. / Elle est délimitée par l'autorité administrative compétente. Elle peut inclure, sur l'emprise, ou à proximité, de la gare, du port ou de l'aéroport ou à proximité du lieu de débarquement, un ou plusieurs lieux d'hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier. (...) ». Aux termes de l’article L. 341-7 du même code : « La zone d'attente s'étend, sans qu'il soit besoin de prendre une décision particulière, aux lieux dans lesquels l'étranger doit se rendre soit dans le cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale ».
4. D’autre part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...) ». Le ressortissant étranger qui fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et de placement en zone d’attente et qui a refusé d’obtempérer à un réacheminement pris pour l’application de cette décision ne peut être regardé comme étant entré en France de ce seul fait. Tel est le cas, toutefois, s’il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attente.
5. M. W... et Mme A..., ainsi que leurs deux enfants mineurs, sont arrivés à l’aéroport de Paris Charles-de-Gaulle le 11 décembre 2024 par un vol en provenance de Chine et ont fait l’objet le même jour d’un placement en zone d’attente et d’une décision leur refusant l’entrée sur le territoire français. A la suite de leur refus d’embarquer sur un vol à destination de Shangaï, M. W... a été placé en garde à vue pour des faits de soustraction à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France dans des locaux de la police aux frontières situés 6 rue des Bruyères à Roissy-en- France. Mme A... a été conduite dans ces mêmes locaux dans le cadre d’une audition libre. Ces locaux sont situés en dehors de la zone d’attente de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, ainsi que cela ressort de l’arrêté du préfet de police n° 2023-01363 du 8 novembre 2023 portant création des zones d’attente des aéroports de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, produit pour la première fois en appel. Par ailleurs, les locaux de garde à vue, où l’étranger est placé dans le cadre des poursuites engagées à raison de l’infraction de soustraction à l’exécution du refus d’entrée, ne peuvent être regardés comme un lieu dans lequel l’étranger se rend dans le cadre de la procédure en cours au sens des dispositions de l’article L. 341-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lesquelles visent uniquement la procédure de refus d’entrée et de maintien en zone d’attente, dont se distingue la procédure pénale engagée à raison des infractions commises en zone d’attente. Ainsi M. W... et Mme A... doivent être regardés comme étant entrés sur le territoire français le 21 décembre 2024 et pouvaient faire l’objet le même jour d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La circonstance invoquée par les intimés selon laquelle leur entrée sur le territoire était involontaire est sans incidence à cet égard. Par suite, le préfet de police est fondé à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont considéré que la garde à vue des intéressés s’était déroulée au sein de la zone d’attente et qu’ils ne pouvaient donc pas être regardés comme étant entrés sur le territoire national et à demander l’annulation du jugement attaqué.
6. Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. W... et Mme A... devant le tribunal administratif de Paris.
Sur la légalité des arrêtés du 21 décembre 2024 :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
7. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01677 du 18 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. U..., attaché d’administration de l’Etat, signataire des arrêtés attaqués, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autres délégataires. Dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’il a signé les décisions attaquées, le moyen tiré de l’incompétence de M. U... pour les signer doit être écarté.
8. En deuxième lieu, les décisions en litige obligeant M. W... et Mme A... à quitter le territoire français visent les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment le 1° de l’article L. 611-1, elles indiquent notamment que les intéressés sont dépourvus de document de voyage et ne peuvent justifier être entrés régulièrement sur le territoire français et qu’il n’est pas porté une atteinte disproportionnée au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale dès lors que chacun se déclare marié avec des enfants à charge sans que rien n’empêche la reconstitution de la cellule familiale dans leur pays d’origine. Ainsi contrairement à ce que soutiennent les requérants, les décisions contestées font bien mention de leur situation familiale. Elles sont suffisamment motivées alors même que le préfet de police n’a pas rappelé les conditions de leur arrivée en France et notamment leur placement en zone d’attente.
9. En troisième lieu, le préfet de police a procédé à un examen sérieux de la situation des intéressés. La circonstance qu’il n’a pas précisé que ceux-ci ont été placés en zone d’attente à la suite de leur arrivée à l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle en provenance de Chine n’est pas de nature à révéler l’absence d’examen sérieux de leur situation.
10. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l'article L. 611-1 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ».
11. Si les arrêtés du 21 décembre 2024 visent l’article L. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ne résulte pas des motifs de ces arrêtés que le préfet de police ait entendu prononcer de mesure d’éloignement à l’encontre des intéressés sur le fondement de cet article. Dès lors, le moyen tiré de ce que M. W... et Mme A... ne pouvaient faire l’objet d’une telle mesure sur le fondement de cet article doit être écarté.
12. Enfin, si M. W... et Mme A... soutiennent qu’il y a lieu de prendre en considération leur insertion, que leurs deux enfants mineurs sont scolarisés en France et qu’ils y ont développé des attaches personnelles, il ressort des pièces du dossier qu’à la date des arrêtés en litige les intéressés se trouvaient sur le territoire français depuis quelques jours seulement. Dès lors, à supposer qu’ils aient entendu soulever le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de leur situation, ce moyen doit être écarté.
En ce qui concerne les décisions refusant un délai de départ volontaire :
13. En premier lieu, le moyen tiré de l’exception d’illégalité des mesures d’éloignement doit, compte tenu de ce qui précède, être écarté.
14. En deuxième lieu aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (...) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (...) / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ; (...) ».
15. M. W... et Mme A... ne contestent pas qu’ils ne justifient d’aucun document d’identité ou de voyage en cours de validité. Dès lors, le préfet de police pouvait en application des dispositions précitées refuser aux intéressés un délai de départ volontaire. Contrairement à ce qu’ils soutiennent, le préfet de police n’a pas fondé ces décisions au regard de leur entrée irrégulière sur le territoire français.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
16. En premier lieu, pour les motifs exposés au point 7, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté.
17. En second lieu, les moyens tirés de ce que les décisions fixant le pays à destination duquel M. W... et Mme A... pourront être éloignés d’office ont été prises en méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas assortis des précisions permettant au juge d’en apprécier le bien fondé et ne peuvent qu’être écartés.
Sur les arrêtés du 21 décembre 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois :
18. En premier lieu, le moyen tiré de l’exception d’illégalité des mesures d’éloignement doit, compte tenu de ce qui précède, être écarté.
19. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (...) ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) ».
20. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.
21. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
22. D’une part, les décisions en litige indiquent que M. W... et Mme A... ont fait l’objet d’une mesure d’éloignement sans délai de départ volontaire, qu’ils allèguent être entrés en France le 11 décembre 2024 et ne peuvent se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France dès lors que chacun se déclare marié et parent de deux enfants à charge et qu’ils voyagent avec les membres de leur famille faisant l’objet de la même procédure de refus d’entrée en France. Ainsi, les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois sont suffisamment motivées alors même qu’elles ne précisent pas si la présence en France des intéressés constitue ou non une menace à l’ordre public et s’ils ont déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement.
23. D’autre part, M. W... et Mme A... soutiennent qu’ils justifiaient de circonstances humanitaires faisant obstacle à l’édiction d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français à leur encontre. Toutefois les seules circonstances qu’ils ont débarqué d’un vol en provenance de Chine et ont été placés en zone d’attente accompagnés de leurs enfants et qu’ils n’avaient jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement ne peuvent être regardées comme des circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
24. Il résulte de tout ce qui précède que M. W... et Mme A... ne sont pas fondés à demander l’annulation des arrêtés du 21 décembre 2024 du préfet de police. Les conclusions présentées par M. W... et Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. W... et Mme A... tendant à leur admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 décembre 2025 est annulé.
Article 3 : Les demandes présentées par M. W... et Mme A... devant le tribunal administratif de Paris ainsi que leurs conclusions d’appel sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. T... W..., Mme F... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l’audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
- M. Gallaud, président assesseur,
- Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026
La rapporteure,
N. Zeudmi Sahraoui
La présidente,
V. Chevalier-Aubert
La greffière,
C. Buot
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.