Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, et un mémoire, enregistré le 22 mai 2026 et non communiqué, Mme N..., représentée par Me Poirier, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 29 janvier 2026 en tant qu’il n’a pas fait entièrement droit à sa demande ;
2°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2024 en tant que le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou, à défaut, de l’article L. 423-23 du même code dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;
- il n’est pas suffisamment motivé ;
- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ;
- il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
L’Office français de l’immigration et de l’intégration a produit des pièces, enregistrées le 23 avril 2026.
Par une ordonnance du 21 avril 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 mai 2026 à midi.
Un mémoire présenté par l’Office français de l’immigration et de l’intégration a été enregistré le 7 août 2026, soit postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- l’arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Desvigne-Repusseau,
- et les observations de Me Poirier, avocat de Mme N....
Une note en délibéré, présentée par le préfet de Seine-et-Marne, a été enregistrée le 21 octobre 2026.
Considérant ce qui suit :
1. Mme N..., ressortissante malienne née en 1995, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade. Par un arrêté du 12 mars 2024, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée. Mme N... fait appel du jugement du 29 janvier 2026 en tant que le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions du 12 mars 2024 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
2. En premier lieu, par un arrêté n° 23/BC/129 du 26 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° D77-26-09-2023 de la préfecture de Seine-et-Marne le même jour, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation à Mme E..., cheffe du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, pour signer les décisions contenues dans l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.
3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes applicables et mentionne des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de Mme N.... Il comporte, ainsi, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de refus de séjour. Dans ces conditions, et alors que le préfet de Seine-et-Marne n’avait pas à mentionner de manière exhaustive l’ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation de l’intéressée, cette décision est suffisamment motivée au sens des dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Par ailleurs, il résulte des termes mêmes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du même code n’a pas à faire l’objet d’une motivation spécifique. Dans la mesure où l’arrêté attaqué vise ce dernier article, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée doit être écarté. Enfin, dès lors que le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français constitue le délai de départ volontaire de droit commun prévu par les dispositions de l’article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’absence de prolongation de ce délai n’a pas à faire l’objet d’une motivation spécifique, distincte de celle du principe même de ladite obligation, à moins que l’étranger ait expressément demandé le bénéfice d’une telle prolongation ou ait justifié d’éléments suffisamment précis sur sa situation personnelle susceptibles de rendre nécessaire une telle prolongation. Dans ces conditions, la fixation à trente jours du délai de départ volontaire accordé à Mme N..., qui ne soutient ni n’établit avoir sollicité une prolongation de ce délai, n’avait pas à faire l’objet d’une motivation spécifique, distincte de celle du principe même de ladite obligation.
4. En troisième lieu, il résulte des motifs de l’arrêté attaqué comme des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne n’a pas entaché son arrêté d’un défaut d’examen de la situation de Mme N.... Par suite, ce moyen doit être écarté.
5. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (…) / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (…) ». Aux termes de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 5 janvier 2017 : « Les conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge médicale (…) sont appréciées sur la base des trois critères suivants : degré de gravité (mise en cause du pronostic vital de l'intéressé ou détérioration d'une de ses fonctions importantes), probabilité et délai présumé de survenance de ces conséquences / Cette condition des conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge doit être regardée comme remplie chaque fois que l'état de santé de l'étranger concerné présente, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital, d'une atteinte à son intégrité physique ou d'une altération significative d'une fonction importante / Lorsque les conséquences d'une exceptionnelle gravité ne sont susceptibles de ne survenir qu'à moyen terme avec une probabilité élevée (pathologies chroniques évolutives), l'exceptionnelle gravité est appréciée en examinant les conséquences sur l'état de santé de l'intéressé de l'interruption du traitement dont il bénéficie actuellement en France (rupture de la continuité des soins). Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine ».
6. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par Mme N... en tant qu’étranger malade, le préfet de Seine-et-Marne s’est approprié le sens et le motif déterminant de l’avis du 11 décembre 2023 par lequel le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a considéré que l’état de santé de l’intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d’origine.
7. Il ressort des pièces du dossier que, avant l’intervention de l’arrêté attaqué, Mme N... était médicalement suivie en raison de séquelles pulmonaires persistantes liées à une embolie pulmonaire diagnostiquée en novembre 2022 et que le médecin qui la suit habituellement a indiqué au médecin de l’OFII, chargé d’établir un rapport médical au collège de médecins du même office, qu’il était envisagé d’arrêter le traitement par anticoagulants. Or, les éléments médicaux produits pour la première fois en appel par la requérante ne font pas apparaître, contrairement à ce qu’elle soutient, que le défaut de prise en charge de son état de santé pourrait entraîner pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, si Mme N... fait valoir qu’elle a été prise en charge en raison d’une thrombose de la veine fémorale gauche survenue en mai 2024 et qu’une synostose lui a été diagnostiquée au pied gauche en octobre 2024, ces événements médicaux sont survenus après l’intervention de l’arrêté attaqué. Enfin, si la requérante indique qu’elle a engagé des démarches en vue d’une procréation médicalement assistée (PMA), il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des mentions d’un certificat médical du 11 juin 2025, que ce processus aurait été effectivement initié antérieurement à la date de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.
8. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».
9. Mme N... soutient qu’elle réside en France depuis le 1er janvier 2015, que ses parents y séjournent régulièrement, que ses frères et sœur mineurs, dont certains sont de nationalité française, vivent à leurs côtés et qu’elle vit en concubinage avec un compatriote en situation régulière. Toutefois, les pièces produites pour la première fois en appel par la requérante sont insuffisantes pour établir la réalité, ni même l’ancienneté, d’une vie commune avec son compagnon. Par ailleurs, les pièces du dossier ne font pas apparaître l’existence d’une insertion professionnelle ou sociale significative en France à la date de l’arrêté attaqué. Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme N... n’est pas dépourvue de toute attache familiale dans son pays d’origine où réside son fils âgé d’une douzaine d’années et où elle a vécu jusqu’à l’âge de 20 ans. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui a été dit au point 7 du présent arrêt s’agissant de démarches effectuées en vue d’une PMA, l’arrêté attaqué ne peut être regardé comme ayant porté au droit de Mme N... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, cet arrêté n’a pas méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions précitées de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent du présent arrêt, le préfet de Seine-et-Marne n’a pas entaché l’arrêté attaqué d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation de Mme N....
11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme N... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme N... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme T... N... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Délibéré après l'audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
- M. Gallaud, président assesseur,
- M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
Le rapporteur,
M. Desvigne-Repusseau
La présidente,
V. Chevalier-Aubert
La greffière,
C. Buot
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.