CAA de TOULOUSE — 2ème chambre

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le , Mme X..., représentée par Me Bachet, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 avril 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, et à tout le moins de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de condamner l’Etat au paiement des entiers dépens du procès et de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d’erreurs d’appréciation dans l’examen des moyens qu’elle a soulevés ;
- les décisions attaquées sont entachées d’un défaut de motivation, en méconnaissance de l’article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- le préfet n’a pas procédé à un d’examen réel et sérieux de sa situation ;

En ce qui concerne la décision portant refus d’admission au séjour :
- elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions des article L. 435-1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est privée de base légale ;
- elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences d’une exceptionnelle gravité qu’elle entraînerait sur sa situation personnelle et familiale ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est privée de base légale ;
- elle porte atteinte à son droit de ne pas être soumise à des traitements inhumains et dégradants tel que protégé par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques auxquels elle se trouve exposée en cas de retour au Guatemala.


Par un mémoire en défense, enregistré le , conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que l’appelante ne fait que reprendre les moyens précédemment soulevés sans apporter d’éléments de fait ou de droit nouveaux et s’en remet aux observations et conclusions formulées devant la juridiction de première instance.

Par ordonnance du 14 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2025 à 12h00.


Mme X... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2024.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.


Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère ;
- et les observations de Me Bachet, représentant Mme X....




Considérant ce qui suit :

1. Mme X..., ressortissante guatémaltèque née le 30 octobre 1965, est entrée en France le 27 octobre 2018 selon ses déclarations. Elle a sollicité le 7 janvier 2022 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur le fondement de l’article L. 425-9 du même code en raison de son état de santé. Par un arrêté du 26 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement du 12 avril 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme X... tendant à l’annulation de cet arrêté. Cette dernière relève appel de ce jugement.

Sur la régularité du jugement :

2. Il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Dès lors, les moyens tirés des erreurs d’appréciation qu’auraient commises les premiers juges, qui se rapportent au bien-fondé du jugement et non à sa régularité, ne peuvent être utilement invoqués.

Sur le bien-fondé du jugement :

En ce qui concerne la décision portant refus d’admission au séjour :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; (…). » Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »

4. La décision attaquée vise notamment les articles L. 435-1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se fonde sur ce que Mme X..., bien qu’elle se prévale de la présence en France de sa fille, ressortissante française, et de son petit-fils âgé de neuf ans, ne justifie pas de la nécessité de la présence de sa fille à ses côtés, et que sa situation ne répond pas à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour. La décision attaquée fait en outre état de ce que le collège des médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré aux termes de son avis du 29 novembre 2022 que l’état de santé de l’intéressée nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité, lui permettait de voyager sans risque dans son pays d’origine, et de ce que rien dans la situation de Mme X... ne justifiait son admission au séjour au titre de son état de santé, cette dernière ne justifiant ni même n’invoquant une impossibilité d’accéder aux soins dans son pays d’origine. Enfin, la décision attaquée relève que Mme X... est mariée avec un ressortissant français résidant aux Etats-Unis, avec lequel elle n’établit pas l’existence d’une communauté de vie réelle et actuelle, et, que, vivant depuis de nombreuses années loin de sa fille majeure, ressortissante française, elle ne justifie pas de liens personnels et familiaux intenses anciens et stables en France, ni être dépourvue d’attaches familiales et personnelles dans son pays d’origine, le Guatemala, où elle a vécu l’essentiel de sa vie. Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

5. En deuxième lieu, il ne résulte pas des termes de la décision attaquée, dont la motivation est rappelée au point précédent, que le préfet de la Haute-Garonne n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme X....

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (…). » Aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 5 janvier 2017 susvisé : « Les conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge médicale (…) sont appréciées sur la base des trois critères suivants : degré de gravité (mise en cause du pronostic vital de l'intéressé ou détérioration d'une de ses fonctions importantes), probabilité et délai présumé de survenance de ces conséquences. Cette condition des conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge doit être regardée comme remplie chaque fois que l'état de santé de l'étranger concerné présente, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital, d'une atteinte à son intégrité physique ou d'une altération significative d'une fonction importante. Lorsque les conséquences d'une exceptionnelle gravité ne sont susceptibles de ne survenir qu'à moyen terme avec une probabilité élevée (pathologies chroniques évolutives), l'exceptionnelle gravité est appréciée en examinant les conséquences sur l'état de santé de l'intéressé de l'interruption du traitement dont il bénéficie actuellement en France (rupture de la continuité des soins). Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine. »

7. Il ressort des pièces du dossier que Mme X... souffre d’une pathologie psychiatrique chronique nécessitant la prise d’un traitement et un suivi psychiatrique régulier. Saisi pour avis dans le cadre de la demande d’admission au séjour de l’intéressée, le collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé dans son avis du 29 novembre 2022 que, si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Si le certificat médical du 10 février 2023 du médecin psychiatre en charge du suivi de l’appelante fait état de ce que son état de stabilité est lié à la prise régulière de son traitement, au suivi médical et au soutien familial reçu de sa fille, et de ce que la pathologie dont elle souffre « pourrait », lors d’épisodes de décompensation, « altérer son jugement tant sur le registre suicidaire que sur le registre des symptômes délirants », l’appelante n’établit pas par ce seul document, qui évoque des conséquences seulement hypothétiques, que l’absence de continuité de sa prise en charge médicale aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas fait une inexacte application de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…) »

9. Il ressort des pièces du dossier que Mme X... s’est rapprochée, à son arrivée en France en 2018, de sa fille âgée de 30 ans et de son petit-fils âgé de neuf ans, tous deux de nationalité française. Si elle fait état de ce qu’elle s’occupe régulièrement de ce dernier, qui souffre de troubles du spectre autistique, l’appelante, qui a vécu séparé d’eux pendant de nombreuses années avant de les rejoindre, n’établit pas que sa présence à leurs côtés serait indispensable. Il résulte en outre de ce qui a été dit au point 6 qu’il n’est pas démontré que l’état de santé de l’intéressée implique nécessairement une assistance par sa fille, ni une prise en charge sur le territoire français. Alors par ailleurs que Mme X... ne justifie pas être dépourvue d’attaches personnelles et familiales dans son pays d’origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie, elle n’est pas fondée à se prévaloir de l’existence de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la décision attaquée n’est entachée ni d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d'appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
10. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Pour l’application des stipulations et dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

11. Compte tenu des conditions du séjour en France de Mme X... et de sa situation personnelle, rappelées au point 8, la décision attaquée n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et pour les mêmes motifs, n’est pas entachée d’erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

12. En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; (…). » Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. »

13. La décision attaquée vise le 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi qu’il a été dit au point 3, la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

14. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de la décision attaquée, que le préfet de la Haute-Garonne n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle et familiale de Mme X....

15. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 10 que la décision portant refus d’admission au séjour n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, la décision attaquée n’est pas dépourvue de base légale.
16. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 8, la décision attaquée n’est pas entachée d’erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :

17. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 721-3 à L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et se fonde sur ce que Mme X... n’établit pas être exposée à des peinte sou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine, vu notamment l’absence de demande de protection internationale. Par suite, cette décision satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, rappelées au point 2.

18. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Garonne n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle et familiale de Mme X....

19. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 12 à 15 que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, la décision attaquée n’est pas dépourvue de base légale.

20. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

21. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que Mme X... n’est pas fondée à soutenir qu’au regard de son état de santé, son renvoi dans son pays d’origine entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité. L’appelante ne démontrant pas le risque d’exposition à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, la décision attaquée n’a pas été prise en méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

22. Il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

23. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d’injonction sous astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais exposés à l’occasion du litige :

24. D’une part, en l’absence de dépens au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative dans la présente instance, Mme X... n’est, en tout état de cause, pas fondé à en solliciter le remboursement.

25. D’autre part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par Mme X... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.




D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2: Le présent arrêt sera notifié à Mme D... X..., à Me Bachet et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au .



Délibéré après l'audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Massin, président de chambre,
Mme Thomas, présidente assesseure,
Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.


Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.


La rapporteure,





V. Dumez-Fauchille





Le président,





O. Massin
La greffière,





M-M. Maillat


La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.