CAA de MARSEILLE — 5ème chambre - formation à 3

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2026, Mme B... épouse Z... et M. Z..., représentés par Me Quinson, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 24 février 2026 ;


2°) d’annuler les arrêtés du 6 août 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de leur délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de leur demande et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente, dans un délai de quinze jours, sous la même condition d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros à verser à leur conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

En ce qui concerne la régularité du jugement :
- les premiers juges ont omis de répondre à l’ensemble de leurs moyens relatifs à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et au moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences des mesures d’éloignement sur leur situation personnelle ;
- ils ont statué infra petita en ne répondant pas à leurs arguments spécifiques relatifs à l’atteinte portée par les mesures d’éloignement à leur droit à une vie privée et familiale normale ;

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :
- elles sont entachées d’un défaut d’examen particulier et sérieux de leur situation ;
- elles méconnaissent les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour :
- elles ne sont pas suffisamment motivées ;
- elles sont entachées d’un vice de procédure en raison de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour alors qu’ils résident en France depuis plus de dix ans ;
- elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle ;
- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à tout le moins une insuffisance de motivation dans la mise en œuvre de ces dispositions, s’étant en outre estimé à tort en situation de compétence liée pour refuser de faire droit à leur demande d’admission au séjour et a commis une erreur manifeste d’appréciation ;



En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire :
- elles sont illégales en conséquence de l’illégalité des décisions portant refus de séjour ;
- elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences des décisions sur leur situation personnelle ;

En ce qui concerne les décisions refusant un délai de départ volontaire supérieur à trente jours :
- elles sont insuffisamment motivées au regard des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;
- le préfet s’est estimé à tort être en situation de compétence liée pour refuser un délai supérieur à trente jours ;

En ce qui concerne les interdictions de retour d’une durée de deux ans :
- elles ne sont pas suffisamment motivées au regard des dispositions de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elles sont illégales par voie de conséquence de l’illégalité des décisions portant refus de séjour des mesures d’éloignement ;
- elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la durée de l’interdiction de retour étant disproportionnée au regard de leur situation personnelle.

La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit d’observations.

Mme B... épouse Z... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2026.

La demande d’aide juridictionnelle de M. Z... a été refusée par une décision du 24 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l’enfant ;
- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Noire,
- les parties n’étant ni présentes, ni représentées.




Considérant ce qui suit :

1. Mme B... épouse Z... et M. Z..., ressortissants tunisiens nés respectivement le 1er avril 1988 et le 15 juillet 1980, sont entrés en France respectivement le 25 octobre 2012 et le 4 avril 2010, sous couvert d’un visa de type C. Le 9 février 2024, Mme B... épouse Z... et M. Z... ont sollicité auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône leur admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par deux arrêtés datés du 6 août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à leurs demandes, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et les a interdits de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Mme B... épouse Z... et M. Z... relèvent appel du jugement du 24 février 2026 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes d’annulation de ces arrêtés.

Sur la régularité du jugement :

2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». Les premiers juges ont visé les moyens tirés de ce que le préfet avait commis une erreur de droit en se fondant sur l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à tout le moins une insuffisance de motivation et une erreur manifeste d’appréciation, et y ont suffisamment répondu au point 10 du jugement critiqué. Ils ont également, après avoir visé les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français étaient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation quant à leurs conséquences sur la situation personnelle des intéressés, répondu à ces moyens au point 17 du jugement critiqué qui doit être lu comme indiquant que pour les mêmes motifs que ceux qu’ils avaient énoncés s’agissant des décisions portant refus de séjour, c’est-à-dire au point 6, ces moyens devaient être écartés. Les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de mentionner l’ensemble des arguments développés par les requérants, ont ainsi suffisamment motivé leur réponse à ces moyens. En indiquant également, au point 17 du jugement critiqué, que le moyen soulevé à l’encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français en litige et tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales devait être écarté pour les mêmes motifs que ceux qu’ils avaient déjà exposés s’agissant des décisions portant refus de séjour, lesquels figurent de façon détaillée au point 6, le tribunal n’a pas davantage statué infra petita au regard de l’ensemble des arguments des intéressés relatifs à l’atteinte portée à leur vie privée et familiale.

Sur la légalité des arrêtés du 6 août 2024 :

En ce qui concerne l’office du juge :

3. La légalité des arrêtés litigieux portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire, opposés par le préfet des Bouches-du-Rhône tant à M. Z... qu’à Mme B... épouse Z..., s’apprécie, dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir, au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de ces décisions, et ne peut, contrairement à ce que soutiennent les requérants, donner lieu à une appréciation « dynamique » au regard des circonstances de fait à la date à laquelle le juge statue.
En ce qui concerne l’arrêté du 6 août 2024 concernant Mme B... épouse Z... :

4. Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / (…) 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; ». Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ».

5. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte. La consultation obligatoire de la commission du titre de séjour, telle qu’elle est prévue par les dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a pour objet d’éclairer l’autorité administrative sur la possibilité de régulariser la situation administrative d’un étranger et constitue pour ce dernier une garantie.

6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... épouse Z... produit, pour justifier de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix années à la date d’édiction des arrêtés en litige, de nombreux documents, parmi lesquels figurent depuis le mois d’avril 2013, notamment, des pièces médicales, mensuelles pour la plupart des années en cause, dont de nombreuses ordonnances, justificatifs de consultations médicales ainsi que des résultats d’examens médicaux, des pièces bancaires, des factures de téléphonie, des factures d’énergie depuis l’année 2020, ainsi par ailleurs que des attestations de l’implication de Mme B... épouse Z... dans une association de l’année 2012 à 2017, et des éléments relatifs aux liens qu’elle entretient au quotidien avec ses filles nées en France le 18 novembre 2020 et le 22 mars 2023 et y résidant. Eu égard au nombre et à la répartition dans le temps des justificatifs de présence effective produits par l’intéressée, ceux-ci forment un faisceau d’indices suffisant pour établir que Mme B... épouse Z..., qui s’en prévalait à l’appui de sa demande, résidait effectivement en France de manière habituelle depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté litigieux. Par suite, elle est fondée à soutenir qu’en application des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet des Bouches-du-Rhône était tenu, avant de statuer sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, de saisir la commission du titre de séjour. Dès lors que cette consultation n’a pas eu lieu, Mme B... épouse Z..., qui a ainsi été privée d’une garantie, est fondée à demander l’annulation, pour vice de procédure, du refus de titre de séjour qui lui a été opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône. Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et interdisant à Mme B... épouse Z... le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, qui se trouvent privées de base légale, doivent également être annulées.

En ce qui concerne l’arrêté du 6 août 2024 concernant M. Z... :

S’agissant du refus de séjour :

7. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques (…) ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° (…) constituent une mesure de police (…) ». Selon l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

8. L’arrêté attaqué vise notamment les dispositions des articles L. 423-23 et L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur le fondement desquelles la décision portant refus de titre de séjour a été prise, mais également les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il précise les considérations de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de l’intéressé sur laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône s’est fondé pour refuser l’admission au séjour du requérant, tels que la date de son entrée en France, les précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet, son mariage avec une compatriote en situation irrégulière, ses deux enfants mineurs scolarisés en France et ses attaches familiales dans son pays d’origine. Le préfet, qui n’était pas tenu de mentionner de manière exhaustive l’ensemble des éléments relatifs à la situation de l’intéressé, a suffisamment motivé le refus de séjour litigieux, qui n’est pas stéréotypé. Cette décision n’est pas davantage entachée d’un défaut d’examen de la situation personnelle de M. Z....

9. En deuxième lieu, les pièces versées au dossier par M. Z... sont insuffisantes pour établir sa résidence habituelle en France, notamment au titre des périodes d’août à novembre 2014, de janvier 2014 à mai 2015, de juillet 2015 à mars 2016, de mai à septembre 2016, de janvier à avril 2018, au titre des mois de mai 2018, mars et mai 2019. Dans ces conditions, le requérant, qui n’établit pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté attaqué du 6 août 2024, n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour en application des dispositions citées au point 4 du présent arrêt.

10. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ». L’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose en outre que : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423--1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

11. Il ressort des pièces du dossier que M. Z..., qui allègue être entré en France en 2010 pour y rejoindre sa famille, n’établit pas sa résidence habituelle en France depuis cette date ainsi qu’il a été dit précédemment. Il est marié avec une compatriote dans la même situation administrative que lui. S’il est le père de deux enfants mineurs nés en France et si l’enfant aînée du couple est atteinte de surdité, il n’est pas établi que la prise en charge dont elle bénéficie en France ne serait pas possible dans le pays d’origine de ses parents et que la rupture de cette prise en charge entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, si M. Z... s’est vu proposer un contrat de charpentier le 27 octobre 2013, si ses relevés de compte témoignent de plusieurs dépôts de chèques et de sommes d’argent en liquide au cours des années 2017 et 2018, ces éléments ne sont pas de nature à établir une insertion socio-professionnelle suffisante en France, le contrat de travail d’ouvrier du bâtiment à durée indéterminée dont l’intéressé est titulaire ayant au demeurant été signé postérieurement à l’arrêté en litige, le 16 avril 2026. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que l’intéressé, dont les parents qui résidaient en France sont décédés, son frère y résidant en situation régulière comme ses beaux-parents et deux sœurs de son épouse dont l’une est française, serait pour autant dépourvu de toute attache familiale en Tunisie où il a vécu jusqu’à l’âge de trente ans. Dans ces conditions, le refus de séjour qui lui a été opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus a été pris, et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour les mêmes motifs, cette décision n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

12. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ».

13. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, bien que l’accord franco-tunisien ne prévoie pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation au titre de l’activité salariée. En revanche, les dispositions précitées de l’article L. 435-1 sont applicables aux ressortissants tunisiens s’agissant de la délivrance, au titre de la régularisation, d’une carte de séjour temporaire au titre de la vie privée et familiale.

14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment au point 11 relatifs à la situation personnelle de M. Z..., y compris ceux relatifs la prise en charge de sa fille mineure atteinte de surdité dont il n’est pas établi ni qu’elle ne serait pas possible en Tunisie ni qu’une rupture de prise en charge en France entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité, le requérant ne justifie ni de considérations humanitaires, ni de motifs exceptionnels pour pouvoir prétendre à une mesure de régularisation au titre de la vie privée et familiale. Par suite, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le préfet a refusé de régulariser sa situation au regard des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au titre de la vie privée et familiale.

15. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : /1° N'ayant pas satisfait à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l'autorité administrative ; (…) ».

16. Il ressort des pièces du dossier que M. Z... a présenté plusieurs demandes de titres de séjour, refusées par arrêtés des 3 janvier 2017 et 20 septembre 2022 assortis d’une obligation de quitter le territoire français. Il n’est pas contesté que M. Z..., qui ne conteste pas avoir été destinataire de ces décisions, ne les a pas spontanément exécutées. Le préfet pouvait ainsi légalement fonder l’arrêté litigieux du 6 août 2024 portant refus de séjour sur les dispositions précitées de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif que l’intéressé n’avait pas satisfait à ces précédentes mesures d’éloignement. La décision de refus de séjour en litige fondée sur ces éléments est suffisamment motivée au regard de la mise en œuvre de ces dispositions qui, avec celles de l’article L. 423-23 du même code, fondent la décision. Il ne résulte pas par ailleurs des termes de l’arrêté en litige, qui rappelle la possibilité pour l’administration de refuser l’admission au séjour en pareille hypothèse, que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée pour décider de refuser l’admission au séjour en France de l’intéressé pour ce motif. Les circonstances que M. Z... et son épouse se sont mariés en 2019 et ont eu deux enfants nées en 2020 et 2023, dont l’aînée est atteinte de surdité et bénéficie à ce titre d’un accompagnement spécialisé en France, ne suffisent pas à permettre de considérer qu’en motivant notamment le refus de séjour opposé à l’intéressé par la circonstance que celui-ci n’a pas exécuté une mesure d’éloignement relativement ancienne édictée en 2017, puis une autre plus récente en 2022, après son mariage et la naissance de sa fille aînée, le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En toute hypothèse, il résulte de l’instruction qu’il aurait pris la même décision s’il s’était fondé uniquement sur les motifs tirés de ce que l’intéressé ne justifiait ni d’une vie privée et familiale suffisamment stable et intense sur le territoire national ni de motifs exceptionnels et de circonstances humanitaires à l’appui d’une admission exceptionnelle au séjour, motifs suffisant à justifier légalement son refus.

17. En cinquième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (…) ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

18. Dès lors que la décision en litige n’implique pas en tant que telle la séparation de M. Z... de ses deux filles mineures et de leur mère qui pourront les suivre en Tunisie où la cellule familiale pourra se recomposer et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la scolarité des enfants ne pourrait se poursuivre dans le pays d’origine de leurs parents ou que la rupture des soins et de l’accompagnement dont la fille aînée atteinte de surdité bénéficie en France entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité pour elle, alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un tel suivi ne pourrait être mis en œuvre en Tunisie, le moyen tiré de l’atteinte portée à l’intérêt supérieur des enfants des époux Z... et de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ne peut qu’être écarté.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :

19. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour (…) ». Le 3° de l'article L. 611-1 de ce code vise le cas où « l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour (…) ».

20. L’obligation de quitter le territoire français faite à M. Z... n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle du refus de séjour qui lui a été opposé par l’arrêté litigieux du 6 août 2024 en application des dispositions citées au point précédent et il ne ressort pas des termes de l’arrêté contesté que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé en édictant la mesure d’éloignement en litige.

21. En deuxième lieu, ainsi qu’il a été dit précédemment, les moyens soulevés à l’encontre de la décision portant refus de séjour ont été écartés. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de cette décision. Ainsi, le moyen tiré de l’exception d’illégalité doit être écarté.

22. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés aux points 11 et 18 du présent arrêt, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et serait en outre entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.

S’agissant du refus d’un délai de départ volontaire supérieur à trente jours :

23. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ».




24. Il résulte de ces dispositions, qui dérogent à l’application des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, que, dans le cas où l’autorité administrative impartit à l’étranger le délai normal de trente jours pour exécuter volontairement l’obligation de quitter le territoire qui lui a été faite, sa décision n’a pas à être motivée. Il ne ressort en outre ni des termes de la décision contestée, ni des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du Rhône n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. Z... avant de décider de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire supérieur au délai de trente jours prévu par l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni qu’il se serait cru à tort en situation de compétence liée pour refuser de lui accorder un délai supérieur. En l’absence de circonstances justifiant à titre exceptionnel, s’agissant notamment de la situation de handicap de l’aînée de ses filles et de la scolarisation de ses deux enfants en école maternelle, que le préfet accorde à M. Z... un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, la décision refusant un délai au-delà de cette durée n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation ni ne méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

S’agissant de l’interdiction de retour d’une durée de deux ans :

25. En premier lieu, ainsi qu’il a été dit précédemment, les moyens soulevés à l’encontre des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été écartés. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de ces décisions.

26. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions (…) d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ». Aux termes de l’article L. 612-8 du même code : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ».

27. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

28. Il ressort des termes de l’arrêté en litige que, pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de deux ans à l’encontre de M. Z..., le préfet a retenu que l’intéressé, qui faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, pouvait faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire sur le fondement des dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour une durée ne pouvant excéder cinq ans. Il a motivé sa décision en tenant compte des conditions d’entrée et de séjour en France de l’intéressé, estimant qu’il ne justifiait pas s’être maintenu en France depuis 2010, ni d’une insertion socio-professionnelle notable. Il a également pris en compte sa situation personnelle et familiale et la circonstance que M. Z... a déjà fait l’objet de deux précédentes mesures de refus de séjour et d’éloignement les 3 janvier 2017 et 20 septembre 2022, qu’il n’a pas spontanément exécutées. Il suit de là que la décision d’interdiction de retour sur le territoire français, qui n’avait pas à préciser expressément que le préfet ne retenait pas la menace à l’ordre public au titre des motifs de cette décision, est suffisamment motivée et ne révèle pas un défaut d’examen réel et sérieux de la situation de l’intéressé.

29. En troisième lieu, M. Z... s’est délibérément abstenu de déférer à deux obligations de quitter le territoire français prises à son encontre en 2017 et en 2022. Ayant vécu jusqu’à l’âge de trente ans dans son pays d’origine, il a épousé une compatriote en 2019, qui se trouve dans la même situation administrative que lui, avec laquelle il a eu deux enfants nées en 2020 et en 2023 de même nationalité que leurs parents. Alors même que la présence M. Z... ne représente pas une menace pour l’ordre public, au vu de l’ensemble de ces éléments, de la durée de présence en France de l’intéressé, de sa situation personnelle et familiale et des mesures d’éloignement dont il a fait l’objet, en dépit de ce que les parents de l’intéressé aujourd’hui décédés ont vécu une partie de leur vie en France et que des membres de la famille de son épouse et un frère à lui résident régulièrement en France, la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans n’apparaît pas disproportionnée dans son principe comme dans sa durée et ne méconnaît ni les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

30. En dernier lieu, dès lors que les enfants de M. Z... peuvent poursuivre leur scolarité récente dans le pays d’origine de leurs parents et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la fille aînée de l’intéressé devrait revenir en France avec eux dans le cadre du suivi du handicap dont elle est atteinte, l’interdiction de retour d’une durée de deux ans ne méconnaît pas les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

31. Il résulte de tout ce qui précède, d’une part, que M. Z... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement critiqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 6 août 2024 que le préfet des Bouches-du-Rhône a édicté à son encontre, et, d’autre part, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête dirigés contre l’arrêté visant Mme B... épouse Z..., que celle-ci est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 août 2024 la concernant.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

32. Eu égard aux motifs du présent arrêt, aucun des autres moyens de la requête n’étant mieux à même de régler le litige s’agissant de la demande d’annulation de l’arrêté du 6 août 2024 concernant Mme B... épouse Z..., il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, non pas de délivrer un titre de séjour à l’intéressée, mais de procéder au réexamen de sa demande, après saisine de la commission du titre de séjour, de prendre une nouvelle décision, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et, en application de l’article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler jusqu’à ce que le préfet ait de nouveau statué sur sa demande. Il n’y a pas lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. L’annulation de l’interdiction de retour sur le territoire français faite à Mme B... épouse Z... pour une durée de deux ans implique en outre l’effacement de son signalement dans le Système d’information Schengen.

Sur les frais d’instance :

33. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante à son encontre, verse une somme à M. Z... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, Mme B... épouse Z... ayant la qualité de partie gagnante s’agissant de sa demande d’annulation de l’arrêté du 6 août 2024 la concernant, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l’Etat à verser à l’avocate de l’intéressée, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le recouvrement de cette somme emportant renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.




D É C I D E :


Article 1er : Le jugement n° 2509087 et 2509092 du 24 février 2026 du tribunal administratif de Marseille est annulé en tant qu’il rejette la requête n° 2509092 présentée par Mme B... épouse Z....

Article 2 : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 août 2024 édicté à l’encontre de Mme B... épouse Z... est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme B... épouse Z..., conformément aux motifs énoncés au point 32 du présent arrêt, de prendre une nouvelle décision, dans le délai de trois mois à compter de sa notification, et de la munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler jusqu’à ce que le préfet ait de nouveau statué sur sa demande.

Article 4 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Quinson, avocate de Mme B... épouse Z..., en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 5 : Le surplus des conclusions de M. et Mme Z... est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme T... B... épouse Z... et M. E... Z..., au ministre de l’intérieur et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.


Délibéré après l'audience du 16 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

- Mme Anne Menasseyre, présidente de chambre,
- Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure,
- Mme Florence Noire, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 novembre 2026.