Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril et 12 juillet 2026, M. N..., représenté par Me Djouani, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 mars 2026 ;
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 8 août 2025 ;
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;
- il n’est pas suffisamment motivé ;
- il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que le rapport médical du 19 juin 2025 ne fait aucune référence à l’offre de soins en Algérie et que l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 2 juillet 2025 n’est pas motivé quant à la disponibilité d’un traitement approprié à la pathologie de son fils en Algérie ;
- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ;
- il méconnaît les stipulations des 1), 5) et 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît les stipulations de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ainsi qu’au regard de l’état de santé de son enfant.
L’Office français de l’immigration et de l’intégration a produit des pièces, enregistrées le 1er juillet 2026.
Par une ordonnance du 8 juillet 2026, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 1er septembre 2026 à midi.
Des observations présentées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration et un mémoire présenté par le préfet de police ont été enregistrés respectivement le 1er septembre 2026 à 13 heures 57 et le 14 octobre 2026, soit postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’ont pas été communiqués.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Desvigne-Repusseau,
- et les observations de Me Djouani, avocat de M. N....
Considérant ce qui suit :
1. M. N..., ressortissant algérien né en 1967, a sollicité le 1er avril 2025 son admission au séjour en France en qualité d’accompagnant d’un enfant malade. Par un arrêté du 8 août 2025, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné. M. N... fait appel du jugement du 6 mars 2026 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00832 du 26 juin 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2025-371 du département de Paris du même jour et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de Paris, le préfet de police a donné délégation à M. H..., sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité, pour signer les décisions contenues dans l’arrêté attaqué en cas d’absence ou d’empêchement de Mme J..., préfète déléguée à l’immigration, et de Mme W..., cheffe du service de l’administration des étrangers, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces dernières n’aient pas été absentes ou empêchées lorsque M. H... a signé l’ensemble des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.
3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes applicables, mentionne des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M. N..., notamment à l’état de santé de son fils malade, et indique la nationalité de celui-ci. Il comporte, ainsi, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de refus de séjour et de la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné. Dans ces conditions, et alors que le préfet de police n’avait pas à mentionner de manière exhaustive l’ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation de l’intéressé, ces décisions sont suffisamment motivées au sens des dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Par ailleurs, il résulte des termes mêmes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du même code n’a pas à faire l’objet d’une motivation spécifique. Dans la mesure où l’arrêté attaqué vise ce dernier article, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée doit être écarté. Enfin, dès lors que le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français constitue le délai de départ volontaire de droit commun prévu par les dispositions de l’article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’absence de prolongation de ce délai n’a pas à faire l’objet d’une motivation spécifique, distincte de celle du principe même de ladite obligation, à moins que l’étranger ait expressément demandé le bénéfice d’une telle prolongation ou ait justifié d’éléments suffisamment précis sur sa situation personnelle susceptibles de rendre nécessaire une telle prolongation. Dans ces conditions, la fixation à trente jours du délai de départ volontaire accordé à M. N..., qui ne soutient ni n’établit avoir sollicité une prolongation de ce délai, n’avait pas à faire l’objet d’une motivation spécifique, distincte de celle du principe même de ladite obligation.
4. En troisième lieu, il résulte des motifs de l’arrêté attaqué comme des pièces du dossier que le préfet de police n’a pas entaché son arrêté d’un défaut d’examen de la situation de M. N.... Par suite, ce moyen doit être écarté.
5. En quatrième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (…) / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays / (…) ». Aux termes de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9 (…) se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois (…) / (…) / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ». Aux termes de l’article L. 425-9 de ce code : « L'étranger (…) dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (…) / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat / (…) ». Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, (…) / L'avis [du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration] est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé / (…) ». Le premier alinéa de l’article R. 425-12 du même code précise que : « Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre (…) ». Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de ces dispositions : « Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical (…) ». Aux termes de l’article 6 du même arrêté : « Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins (…) émet un avis (…) précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié / d) la durée prévisible du traitement / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays / (…) ».
6. Les dispositions de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoient la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour au bénéfice des parents d’enfants mineurs dont l’état de santé répond aux conditions prévues par l’article L. 425-9 du même code, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d’appréciation, délivre à ces ressortissants un certificat de résidence pour l’accompagnement d’un enfant malade. Il est alors loisible au préfet de consulter pour avis le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
7. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.
8. Pour rejeter la demande d’admission au séjour de M. N... en qualité d’accompagnant de son enfant malade, le préfet de police s’est appuyé sur l’avis du 2 juillet 2025 par lequel le collège de médecins de l’OFII a considéré que si l’état de santé de son fils Q..., né le 17 juin 2011, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut toutefois, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Algérie, y bénéficier effectivement d’un traitement approprié à sa pathologie et, au vu des éléments du dossier, son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers ce pays.
9. De première part, M. N... ne peut utilement se prévaloir d’une méconnaissance des stipulations précitées du 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que celles-ci n’étendent pas le bénéfice du titre de séjour qu’elles mentionnent aux parents d’un enfant malade. Par suite, ce moyen doit être écarté.
10. De deuxième part, il résulte des dispositions citées au point 5 du présent arrêt qu’il n’appartient pas au médecin de l’OFII, chargé d’établir le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de se prononcer sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l’étranger malade, mais au seul collège de médecins de l’OFII. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière au motif que le rapport médical du médecin de l’OFII du 19 juin 2025, transmis au collège de médecins de l’OFII le 25 juin suivant, ne fait aucunement état de l’offre de soins en Algérie, doit être écarté.
11. De troisième part, il ressort des termes mêmes de l’avis du collège de médecins de l’OFII du 2 juillet 2025, tels qu’exposés au point 8 du présent arrêt, que celui-ci satisfait aux exigences de motivation découlant des dispositions précitées de l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016. Par suite, le moyen tiré de ce que l’avis du collège de médecins de l’OFII serait insuffisamment motivé quant à la disponibilité en Algérie d’un traitement approprié à la pathologie du fils de M. N... doit être écarté.
12. De dernière part, il ressort des pièces du dossier que le fils de M. N... souffre d’une amyotrophie spinale proximale de type II dont le diagnostic, établi en Algérie, a été confirmé par les médecins de l’hôpital Armand-Trousseau en 2016 et qui provoque une tétraplégie flasque, des rétractions articulaires et une scoliose sévère avec insuffisance respiratoire nécessitant la mise en place d’appareillages orthopédiques, d’aides techniques, d’appareillages respiratoires non invasifs et de désencombrement ainsi que la réalisation régulière de séances de kinésithérapie motrice permettant de lutter contre la rétractation articulaire des quatre membres et les raideurs majeures dont il souffre au niveau de plusieurs articulations. Si le requérant soutient que la prise en charge continue et spécialisée de son fils ne peut être réalisée qu’en France, la seule production d’un certificat médical du docteur Y..., du 10 septembre 2025, médecin au service de neurologie du centre hospitalo-universitaire de Tizi-Ouzou, aux termes duquel il indique, de manière non circonstanciée, que la pathologie de son fils nécessite des soins médicaux et une prise en charge spécialisée qui ne peuvent être assurés en Algérie, est insuffisante pour établir que les soins nécessaires à l’état de santé de son fils ne seraient pas disponibles ou accessibles dans ce pays alors qu’il ressort également des pièces du dossier, notamment d’un compte rendu d’hospitalisation pédiatrique du 17 mai 2025, que le jeune Q... a bénéficié en Algérie d’une prise en charge de sa pathologie entre mai 2016 et janvier 2024, l’assurance de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans ce pays n’impliquant pas de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France. Dans ces conditions, M. N... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police a entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’état de santé de son fils malade dans le cadre du pouvoir de régularisation dont il dispose sur ce point.
13. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale / (…) ». Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
14. Il ressort des pièces du dossier que M. N... et son épouse, également de nationalité algérienne, ainsi que leurs quatre enfants mineurs, sont présents en France depuis le mois de janvier 2024, soit depuis à peine plus d’un an et demi à la date de l’arrêté attaqué. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant est sans activité professionnelle sur le territoire français et que son épouse ne dispose d’aucun titre de séjour à la date de l’arrêté attaqué. Enfin, s’il est établi que les enfants de M. N... sont scolarisés en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que ceux-ci ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Algérie, ni que la cellule familiale du requérant ne pourrait pas se reconstituer dans son pays d’origine. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M. N... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris, ni comme ayant porté une atteinte à l’intérêt supérieur de ses quatre enfants mineurs. Par suite, cet arrêté n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni celles de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
15. En sixième lieu, le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation de M. N... doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point précédent du présent arrêt.
16. En septième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
17. Si M. N... soutient que, s’agissant de la décision fixant le pays de destination contenue dans l’arrêté attaqué, son fils malade serait exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine au motif qu’il ne pourrait pas y bénéficier d’un traitement approprié à sa pathologie, le moyen tiré d’une méconnaissance des stipulations précitées de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit toutefois être écarté pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point 12 du présent arrêt.
18. En dernier lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) / Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (…) / (…) / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus / (…) ».
19. Lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de l’une des stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code ou d’une autre stipulation de cet accord.
20. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des termes mêmes de l’arrêté attaqué, que M. N... aurait présenté au préfet de police une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des stipulations précitées des 1) et 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ni que le préfet aurait examiné d’office sa demande au regard de ces stipulations. Par suite, le moyen tiré d’une méconnaissance de ces stipulations, qui est inopérant en l’espèce, doit être écarté.
21. Il résulte de tout ce qui précède que M. N... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. N... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. L... N... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Délibéré après l'audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
- M. Gallaud, président assesseur,
- M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
Le rapporteur,
M. Desvigne-Repusseau
La présidente,
V. Chevalier-Aubert
La greffière,
C. Buot
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.