Vu les procédures suivantes :
Procédures contentieuses antérieures :
M. C... S... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2025 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
M. S... a également demandé à ce tribunal d’annuler l’arrêté du 13 février 2026 par lequel le préfet du Tarn l’a assigné à résidence dans le département du Tarn pendant une durée de quarante-cinq jours renouvelables.
Par un jugement nos 2600813, 2601220 du 2 mars 2026, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse, après avoir joint les deux procédures, a annulé les arrêtés du 17 décembre 2025 et du 13 février 2026 du préfet du Tarn, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. S... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Procédures devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 27 mars 2026 sous le n° 26TL00795, le préfet du Tarn demande à la cour d’annuler ce jugement dans toutes ses dispositions.
Il soutient que :
• c’est à tort que la première juge a considéré qu’il avait commis une erreur de fait en ne mentionnant pas l’autorisation de travail déposée au profit de M. S... par son employeur, dans la mesure où la formulation adoptée dans son arrêté portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français devait s’entendre comme indiquant que, si une demande d’autorisation de travail avait été déposée, cette autorisation n’avait pas été délivrée ;
• la demande d’autorisation de travail présentée par l’employeur de M. S... était irrecevable, faute de comporter les renseignements requis à la rubrique relative aux conditions de recrutement ; le fait que cette demande ait été correctement prise en compte ou non est ainsi sans influence sur la légalité de son arrêté du 17 décembre 2025 ;
• M. S... n’a pas présenté de visa de long séjour tel que l’exige l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et rien ne justifiait en l’espèce qu’il fasse usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;
• la décision refusant d’admettre M. S... au séjour n’est pas de nature à entrainer des conséquences disproportionnées sur sa situation ; concernant son état de santé en particulier, l’appelant peut bénéficier, dans son pays d’origine, du traitement médical que nécessite son état de santé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2026, M. S..., représenté par Me Mercier, demande à la cour de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire et dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, à l’annulation des arrêtés du préfet du Tarn du 17 décembre 2025 et du 13 février 2026, à ce qu’il soit enjoint au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour pour soins ou un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande et de sa situation dans le même délai, et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à verser à son profit en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
• la requête est irrecevable, dès lors que son signataire ne dispose pas d’une délégation régulière du préfet du Tarn ;
• les moyens d’appel du préfet du Tarn ne sont pas fondés ;
Sur l’arrêté du 17 décembre 2025 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, pris dans son ensemble :
• il est entaché d’un vice d’incompétence de son auteur ;
• il est entaché d’une insuffisance de motivation, le préfet s’étant en outre placé en situation de compétence liée vis-à-vis de l’avis rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;
• il est également entaché d’une erreur de fait et d’un défaut examen réel et sérieux de sa situation ;
S’agissant de la décision portant refus de séjour :
• elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’il n’est pas établi que le médecin ayant rédigé le rapport destiné au collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration relevait du service médical de l’office ainsi que l’exige l’article R. 425-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• elle méconnait les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que, à la date du dépôt de sa demande d’admission au séjour en qualité de salarié, il était titulaire d’une autorisation provisoire de séjour, ce qui le dispensait de détenir un visa de long séjour, et que son employeur avait déposé une demande d’autorisation de travail ;
• elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation, tant au regard de son état de santé que de sa situation professionnelle ;
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
• elle est irrégulière du fait de l’illégalité de la décision de refus de séjour sur laquelle elle se fonde ;
• elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans la mesure où il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour salarié sur le fondement de l’article L. 435-4 du même code ;
• elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation ;
• elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de libertés fondamentales ;
S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :
• elle est irrégulière du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;
• elle a été prise en méconnaissance les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur l’arrêté du 13 février 2026 portant assignation à résidence :
• il est irrégulier du fait de l’illégalité de l’arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sur lequel il se fonde ;
• il est entaché d’un vice d’incompétence de son auteur ;
• il est entaché d’un défaut de motivation, dès lors qu’il n’est pas démontré que son éloignement demeurait une perspective raisonnable ;
• il a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Un mémoire présenté pour le préfet du Tarn et enregistré le 25 septembre 2026 n’a pas été communiqué.
Par une ordonnance du 11 septembre 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 septembre 2026.
M. S... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 17 juillet 2026.
II. Par une requête, enregistrée le 27 mars 2026 sous le n° 26TL00796, le préfet du Tarn demande à la cour de prononcer, en application de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution des articles 4 et 5 du dispositif du jugement du 2 mars 2026 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Il soutient que les moyens soulevés dans son recours au fond sont sérieux et de nature à justifier l’annulation partielle du jugement attaqué.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2026, M. S..., représenté par Me Mercier, demande à la cour de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale et conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l’Etat d’une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à verser à son profit en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Il soutient que :
• la requête est irrecevable, dès lors que son signataire ne dispose pas d’une délégation régulière du préfet du Tarn ;
• les moyens soulevés par le préfet du Tarn ne paraissent pas, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet de sa demande ;
• il renvoie la cour aux arguments exposés dans le mémoire en défense qu’il a produit dans l’instance au fond.
Par une ordonnance du 11 septembre 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 septembre 2026.
M. S... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 17 juillet 2026.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
• la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• le code des relations entre le public et l’administration ;
• le code du travail ;
• la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
• l’arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l’intérieur du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• l’arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail ;
• l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Le rapport de M. Grimaud, président, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. S..., ressortissant mauritanien né le 1er janvier 1990 à Sebkha (Mauritanie), est entré en France le 11 décembre 2021, selon ses déclarations. Il a déposé, le 5 janvier 2022, une demande d’asile qui a été rejetée, en dernier lieu, par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 13 juillet 2022. Dans la suite de l’annulation, le 21 février 2023, par le tribunal administratif de Toulouse, de l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre par le préfet du Tarn le 6 décembre 2022, l’appelant a sollicité, le 31 mars 2023, la délivrance d’un titre de séjour au titre de son état de santé. Par une décision du 15 janvier 2024, le préfet du Tarn a prononcé à son encontre une nouvelle obligation de quitter le territoire français. Par un jugement du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation de l’intéressé, lequel s’est ainsi vu remettre, le 26 juin 2024, en exécution de ce jugement, une attestation provisoire de séjour. M. S... a ensuite sollicité, le 23 janvier 2025, un titre de séjour en qualité d’étranger malade et, le 14 août 2025, un titre de séjour en qualité de salarié ou travailleur temporaire. Par un premier arrêté, daté du 17 décembre 2025, le préfet du Tarn a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et, par un deuxième arrêté, du 13 février 2026, cette même autorité l’a assigné à résidence dans le département du Tarn pour une durée de quarante-cinq jours. Par la requête enregistrée sous le n° 26TL00795, le préfet du Tarn fait appel du jugement du 2 mars 2026 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé ses arrêtés, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. S... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais d’instance. Par la requête enregistrée sous le n° 26TL00796, le préfet du Tarn demande la suspension de l’exécution de ce jugement en tant qu’il lui a enjoint de réexaminer la situation de M. S... dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais d’instance. Ces deux requêtes étant présentées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou par son président ».
3. M. S... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale pour l’instance au fond et pour celle à fin de sursis à exécution, par deux décisions du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 17 juillet 2026. Ses conclusions tendant à son admission à l’aide juridictionnelle provisoire sont, dès lors, devenues sans objet. Il n’y a, par suite, pas lieu d’y statuer.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
4. Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».
5. D’une part, l’arrêté du n° 81-2025-11-10-00023 du 10 novembre 2025 portant délégation à M. Q..., secrétaire général de la préfecture du Tarn, signataire des requêtes susvisées, débute par les termes « Le Préfet du Tarn » et comporte, après son dispositif, une signature sous laquelle est mentionné le nom de M. T.... Ces mentions, qui figurent en caractères lisibles, permettent sans aucune difficulté d’identifier les nom, prénom et qualité du signataire de cet arrêté. D’autre part, celui-ci donne délégation à M. Q... à l’effet de signer, notamment, tous recours juridictionnels et mémoires s’y reportant et, en particulier en matière de police des étrangers, les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives. La fin de non-recevoir tirée de l’incompétence du signataire des requêtes en appel et à fin de sursis à exécution présentées au nom du préfet du Tarn doit, dès lors, être écartée.
Sur la requête n° 26TL00795 :
En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par la première juge :
6. Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. (...) ». Aux termes de l’article L. 421-3 du même code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée (...) se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. / Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement ». L’article L. 412-1 du même code prévoit : « (...) la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».
7. Aux termes de l’article R. 5221-1 du code du travail : « I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : / 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; (...) ». L’article R. 5221-2 du code précité dispose, dans sa version applicable au litige : « Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : (...) 16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document provisoire de séjour portant la mention " autorise son titulaire à travailler " ; (...) ».
8. Pour annuler la décision contenue dans l’arrêté du 17 décembre 2025 par laquelle le préfet du Tarn a refusé de délivrer à M. S... un titre de séjour et, par voie de conséquence, les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi contenues dans le même arrêté ainsi que l’arrêté du 13 février 2026 portant assignation à résidence, la première juge a estimé que le préfet du Tarn, en ne mentionnant pas la demande d’autorisation de séjour déposée par l’employeur de M. S..., avait commis une erreur de fait susceptible d’avoir eu une influence sur le sens de la décision en litige, dès lors qu’il ne se trouvait par ailleurs pas en situation de compétence liée en ce qui concerne la condition relative à la détention d’un visa de longue durée.
9. Pour rejeter la demande de titre de séjour en qualité de salarié ou travailleur temporaire présentée par M. S..., le préfet du Tarn a constaté que celui-ci ne remplissait ni la condition de détention d’un visa de long séjour ni celle tenant à la détention d’une autorisation de travail, telles que posées par les dispositions des articles L. 412-1, L. 421-1 et L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour se voir délivrer un titre de séjour mention « salarié - travailleur temporaire ». Si M. S... soutient que le préfet du Tarn a commis une erreur de fait en fondant son arrêté sur la circonstance qu’il ne disposait pas d’une autorisation de travail, il ressort des pièces du dossier que le préfet a également fondé sa décision sur la circonstance qu’il ne disposait pas d’un visa de long séjour et il résulte de l’instruction qu’il aurait édicté la même décision en se fondant sur cette seule circonstance. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M. S..., la détention d’une autorisation provisoire de séjour ne le dispensait pas de la présentation d’un visa de long séjour pour pouvoir obtenir une première carte de séjour temporaire en qualité de salarié, mais l’autorisait seulement à travailler, pour la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour. Enfin, il ne ressort ni des termes de l’arrêté du 17 décembre 2025 en litige ni des pièces du dossier que le préfet du Tarn se serait estimé en situation de compétence liée vis-à-vis de l’absence de détention, par M. S..., d’un visa de long séjour qui, à elle seule, justifiait légalement que soit opposé un refus à sa demande de titre de séjour « salarié - travailleur temporaire », la circonstance qu’ait ou non été déposée et instruite une demande d’autorisation de travail émanant de son employeur étant à cet égard sans influence. Dès lors l’erreur de fait invoquée, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour en cause.
10. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Tarn est fondé à soutenir que c’est à tort que, pour annuler son arrêté du 17 décembre 2025 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et son arrêté du 13 février 2026 portant assignation à résidence, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse s’est fondée sur le moyen tiré de l’erreur de fait dont il aurait entaché sa décision refusant l’admission au séjour de M. S... en qualité de salarié ou travailleur temporaire.
11. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. S... devant le tribunal administratif de Toulouse.
En ce qui concerne l’arrêté du 17 décembre 2025 :
S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble :
12. En premier lieu, l’arrêté du 17 décembre 2025 en litige a été signé par M. Q..., secrétaire général de la préfecture du Tarn qui, en vertu d’un arrêté n° 81-2025-11-10-00023 du 10 novembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Tarn n° 81-2025-381 du même jour, bénéficiait d’une délégation du préfet de ce département afin de signer tous arrêtés et toutes décisions en matière de police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire dont serait entaché l’arrêté du 17 décembre 2025 doit être écarté.
13. En deuxième lieu, d’une part, l’arrêté du 17 décembre 2025 en litige vise les textes dont il est fait application et mentionne les éléments pertinents relatifs à la situation administrative, personnelle et familiale de M. S.... Il ne ressort ni des termes de cet arrêté ni des pièces du dossier que le préfet du Tarn se serait estimé lié par l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 2 septembre 2025, le représentant de l’Etat ayant à cet égard précisé s’approprier les conclusions énoncées dans cet avis en l’absence d’éléments relatifs à la situation de l’intéressé susceptibles de le contredire. D’autre part, le préfet du Tarn a motivé sa décision fixant le pays de renvoi de M. S... par le fait que celui-ci ne rapportait la preuve ni de l’atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale que porterait cette décision ni des peines et traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales auxquels il risquerait d’être exposé en cas de retour en Mauritanie.
14. Dans ces conditions et alors qu’il n’était tenu ni de mentionner de manière exhaustive l’ensemble des éléments relatifs à la situation de l’appelant ni de joindre à l’arrêté en litige l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, le préfet du Tarn a suffisamment motivé les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi prises à l’encontre de M. S.... Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d’être exposés, il y a lieu d’écarter le moyen tiré du défaut d’examen réel et sérieux dont seraient entachées ces décisions.
S’agissant de la décision de refus de séjour :
15. En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ». L’article R. 425-11 du même code prévoit : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ». Aux termes de l’article R. 425-12 de ce code : « Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. (...) Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical (...) ». L’article R. 425-13 de ce code dispose : « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège (...) ». Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : « Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport » et aux termes de l’article 6 du même arrêté : « Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis (...) ».
16. Il résulte des dispositions précitées que les médecins membres du collège à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration doivent être désignés par une décision du directeur général de cet office. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que les médecins chargés d’établir le rapport médical soumis au collège fassent l’objet d’une désignation particulière pour remplir cette mission.
17. Il ressort des pièces produites en première instance par l’Office français de l’immigration et de l’intégration que le rapport médical sur lequel s’est notamment fondé le collège des médecins pour rendre son avis du 2 septembre 2025 a été établi le 26 mars 2025 par le Docteur N..., à partir du document type de l’office, après examen médical de M. S... et consultation de son dossier médical. Les données publiques accessibles tant au juge qu’aux parties font apparaitre que cette praticienne exerce en qualité de médecin généraliste à Toulouse, soit dans le périmètre de la direction territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Toulouse. En outre, le bordereau de transmission, par l’office au préfet du Tarn, de l’avis rendu par le collège des médecins mentionne les références du dossier de M. S..., le nom des médecins ayant constitué le collège ayant rendu cet avis ainsi que le fait que le rapport médical a été établi le 26 mars 2025 par le Docteur N.... Dans ces conditions, et alors que, ainsi qu’il a été dit au point précédent, aucune désignation particulière n’est obligatoire pour les médecins chargés d’établir le rapport médical soumis au collège de médecins, le moyen tiré de ce que l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration serait entaché d’un vice de procédure, à défaut de justification de l’appartenance du médecin rapporteur au service médical de cet office, doit être écarté.
18. En deuxième lieu, la partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.
19. Il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a estimé, dans son avis du 2 septembre 2025, que l’état de santé de M. S... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d’origine, la Mauritanie, il pouvait y bénéficier effectivement d’un traitement approprié à sa prise en charge médicale et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d’origine. Il ressort également des pièces du dossier que M. S... est atteint d’une hépatite B, diagnostiquée en mars 2022, et qu’il bénéficie à ce titre d’un traitement antiviral par Entecavir. L’appelant soutient qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait privé de la possibilité d’accéder au traitement que son état de santé requiert. Toutefois, les documents relatifs à la situation du secteur de santé en Mauritanie qu’il produit, s’ils font état notamment de difficultés d’approvisionnement en médicaments dans ce pays, demeurent de portée générale et ne permettent pas d’établir que M. S... ne pourrait bénéficier effectivement, dans son pays d’origine, d’un traitement approprié à sa prise en charge médicale et du remboursement, même partiel, de ses frais médicaux. Dès lors, c’est sans commettre d’erreur de droit que le préfet a pu refuser de délivrer un titre de séjour pour raison de santé à M. S.... Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation et des conséquences sur celle-ci dont serait entachée la décision refusant d’admettre M. S... au séjour en raison de son état de santé doit être écarté.
20. En troisième lieu, M. S... se prévaut de son intégration professionnelle et de son autonomie professionnelle. Toutefois, à la date de la décision en litige, l’exercice d’une activité professionnelle en France par l’appelant était récent. Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation et des conséquences que sa décision emporterait sur celle-ci que le préfet du Tarn a pu refuser de délivrer à M. S... un titre de séjour en qualité de salarié ou de travailleur temporaire.
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
21. En premier lieu, l’illégalité de la décision refusant l’admission au séjour de M. S... n’étant pas établie, le moyen tiré de l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français comme étant privée de base légale doit être écarté.
22. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ». L’article L. 435-4 du même code dispose : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'un an. / Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” mentionnée au premier alinéa du présent article. / Dans l'exercice de sa faculté d'appréciation, l'autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République mentionnés à l'article L. 412-7. / (...) / Par dérogation à l'article L. 421-1, lorsque la réalité de l'activité de l'étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. / La condition prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».
23. D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. S... a déposé, le 23 janvier 2025, une demande d’admission au séjour pour raison médicale puis, le 13 août 2025, en qualité de salarié / travailleur temporaire. Le préfet du Tarn n’était dès lors pas tenu, avant d’édicter une mesure d’obligation de quitter le territoire français à l’encontre de l’appelant, de procéder à un examen de sa situation au regard d’une possible admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. D’autre part, M. S... n’établit pas que l’emploi d’aide-menuisier qu’il occupait à la date de la décision en litige relevait effectivement de l’un des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement en Occitanie, son employeur n’ayant pas, dans le formulaire de la demande d’autorisation de travail du 8 août 2025, renseigné le code « ROME » relatif à cet emploi, ne permettant ainsi pas de le rapprocher de l’un des métiers figurant sur la liste annexée à l’arrêté susvisé du 21 mai 2025. Dès lors, c’est sans méconnaitre les dispositions précitées de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet du Tarn a pu prendre à l’encontre de M. S... une mesure d’obligation de quitter le territoire français.
24. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».
25. M. S... soutient qu’il a désormais établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, du fait de l’impossibilité pour lui de retourner dans son pays d’origine par crainte d’y être exposé à des violences et de la nécessité de poursuivre en France les soins que requiert son état de santé. Il se prévaut également d’une intégration professionnelle remarquable et de son insertion sociale. Toutefois, M. S..., dont la demande d’admission au séjour au titre de l’asile a été rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 13 juillet 2022, n’établit pas qu’il serait susceptible d’être victime d’actes de violence en cas de retour dans son pays d’origine, ainsi qu’il le soutient. Par ailleurs, entré sur le territoire français à l’âgé de trente-et-un ans, selon ses déclarations, l’appelant a vécu la majorité de son existence en Mauritanie où réside sa sœur, alors qu’il est par ailleurs dépourvu de toute attache familiale en France. En outre, s’il apparait qu’il donne satisfaction à son employeur, il exerçait une activité professionnelle depuis environ un an et demi seulement, à la date de la décision en litige. Enfin, M. S... ne justifie pas, par les seules pièces qu’il produit, d’une intégration sociale particulière. Par suite, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation et des conséquences qu’elle emporte sur celle-ci dont serait entachée cette décision doit être écarté.
S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :
26. En premier lieu, l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, le moyen tiré du défaut de base légale dont serait entachée la décision fixant le pays de destination doit être écarté.
27. En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». L’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».
28. M. S... soutient qu’il craint d’être exposé à un risque de persécutions en cas de retour en Mauritanie, qu’il a fuie en septembre 2021 à la suite de recherches engagées à son encontre par les services de police. Toutefois, l’appelant ne produit aucun élément susceptible de permettre de considérer comme fondées les craintes dont il se prévaut, sa demande d’asile ayant au demeurant, ainsi qu’il a été dit précédemment, fait l’objet d’un rejet. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et disposition précitées dont serait entachée la décision fixant le pays de son renvoi doit être rejeté.
En ce qui concerne l’arrêté du 13 février 2026 :
29. En premier lieu, l’illégalité de l’arrêté du 17 décembre 2025 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, le moyen tiré de l’illégalité de l’arrêté du 13 février 2026 décidant de l’assignation à résidence de M. S... comme étant dépourvu de base légale doit être écarté.
30. En deuxième lieu, l’arrêté du 13 février 2026 en litige a été signé par M. Q..., secrétaire général de la préfecture du Tarn, qui, ainsi qu’il a été dit au point 12 du présent arrêt, bénéficiait d’une délégation du préfet de ce département afin de signer toutes décisions en matière de police des étrangers, aux nombres desquelles figurent les mesures d’assignation à résidence. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire dont serait entaché l’arrêté du 13 février 2026 portant assignation à résidence de M. S... doit être écarté.
31. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (...) ». L’article L. 732-1 du même code dispose : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ».
32. L’arrêté du 13 février 2026 vise les textes dont il est fait application, en particulier l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et précise que M. S... n’a pas, dans le délai qui lui a été imparti, satisfait à l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 17 décembre 2025. Cet arrêté mentionne en outre que, l’appelant ayant remis son passeport mauritanien en cours de validité, son éloignement ne peut être mis à exécution d’office mais demeure une perspective raisonnable et que celui-ci justifie résider dans le département du Tarn. Dans ces conditions, et alors qu’il n’avait pas à faire état de l’intégralité des éléments relatifs à la situation de M. S..., le préfet du Tarn a suffisamment motivé l’arrêté en litige.
33. En quatrième lieu, le préfet du Tarn fait valoir, sans être contredit par M. S..., que ce dernier est titulaire d’un passeport mauritanien en cours de validité, que son identité et sa nationalité sont ainsi établies et qu’aucun obstacle diplomatique ou structurel ne fait obstacle à son éloignement dès lors que les autorités mauritaniennes acceptent leurs ressortissants munis de documents de voyage valides. Ainsi, le préfet du Tarn établit que l’éloignement de M. S... demeure une perspective raisonnable, la circonstance qu’une procédure de mise en route aurait été mise en place ou non, en vue de cet éloignement ne constituant pas à cet égard un élément prépondérant. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur de droit dont serait entaché l’arrêté du 13 février 2026 assignant M. S... à résidence doit être écarté.
34. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Tarn est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé ses arrêtés du 17 décembre 2025 et du 13 février 2026, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. S... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais d’instance.
Sur la requête n° 26TL00796 :
35. Le présent arrêt statuant sur les conclusions tendant à l’annulation du jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse du 2 mars 2026, les conclusions du préfet du Tarn tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement se trouvent dépourvues d’objet. En conséquence, il n’y a plus lieu d’y statuer.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
36. Le présent arrêt n’impliquant aucune mesure d’exécution particulière, les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. S... ne peuvent qu’être rejetées.
Sur les frais liés aux litiges :
37. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés par M. S... et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions présentées par l’intimé sur ce fondement doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. S... tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le jugement n° 2600813, 2601220 du 2 mars 2026 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 3 : Les demandes présentées par M. S... devant le tribunal administratif de Toulouse ainsi que ses conclusions présentées en appel sont rejetées.
Article 4 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution présentée par le préfet du Tarn dans la requête n° 26TL00796.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur, à M. C... S... et à Me Juliette Mercier.
Copie en sera adressée au préfet du Tarn.
Délibéré après l’audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Grimaud, président,
Mme Restino, présidente-assesseure,
Mme Fougères, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.
La greffière,
R. Brun
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.