Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée sous le n° 26MA01949 le 12 juin 2026, et un mémoire enregistré le 25 septembre 2026, M. N..., représenté par Me Krid, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 26 mai 2026 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2025 le concernant ;
3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le préfet n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle, l’arrêté litigieux étant insuffisamment motivé quant aux éléments de fait relatifs à sa situation ;
- il établit résider en France depuis 2009 ;
- le refus de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- il justifie d’une insertion professionnelle suffisante ;
- s’il ne justifie pas d’un emploi figurant sur la liste des métiers en tension lui donnant droit à l’obtention d’un titre sur le fondement de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet ne pouvait lui opposer ce motif pour refuser de régulariser sa situation après un examen complet et global au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 de ce code et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- sa condamnation pénale à raison des faits commis le 24 avril 2025 et les mentions du fichier du traitement des antécédents judiciaires ne sauraient remettre en cause l’atteinte portée à sa vie privée et familiale ;
- le préfet ne pouvait légalement lui opposer, compte tenu de la date de sa demande de titre de séjour, l’absence de production du contrat d’engagement à respecter les principes de la République prévue à l’article L. 412-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français méconnaissent l’intérêt supérieur de ses enfants et les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- les difficultés médicales et éducatives de ses enfants justifient le maintien de leur prise en charge thérapeutique et scolaire en France ;
- sa situation médicale justifie également sa présence en France ;
- les décisions sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2026, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. N... ne sont pas fondés.
II. Par une requête, enregistrée sous le n° 26MA01950 le 12 juin 2026, et un mémoire enregistré le 25 septembre 2026, Mme N..., représentée par Me Krid, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 26 mai 2026 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2025 la concernant ;
3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement n’est pas suffisamment motivé quant à la possibilité de la prise en charge médicale et éducative concrète de ses enfants en Tunisie, quant aux conséquences pour eux de la rupture de prise en charge en France et quant à la possibilité pour eux de poursuivre leur scolarité dans le pays d’origine de leurs parents ;
- le préfet n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle, l’arrêté litigieux étant insuffisamment motivé quant aux éléments de fait relatifs à sa situation ;
- la mention dans l’arrêté de la suspicion quant à la sincérité de son précédent mariage reposant sur de simples conjectures et sans aucune preuve, en méconnaissance de la présomption de validité des actes d’état civil prévue à l’article 47 du code civil, a influencé défavorablement et à tort l’appréciation du préfet portée sur sa situation ;
- elle établit résider en France depuis 2011 ;
- le refus de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le préfet ne pouvait légalement lui opposer, compte tenu de la date sa demande de titre de séjour, l’absence de production du contrat d’engagement à respecter les principes de la République prévue à l’article L. 412-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français méconnaissent l’intérêt supérieur de ses enfants et les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- les difficultés médicales et éducatives de ses enfants justifient le maintien de leur prise en charge thérapeutique et scolaire en France ;
- elle justifie d’une insertion professionnelle suffisante ;
- les décisions sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ;
- l’obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2026, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme N... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
A été entendu au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Noire,
- les parties n’étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par deux arrêtés du 30 juillet 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté les demandes de titre de séjour de M. et Mme N..., les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de ces mesures d’éloignement. M. et Mme N... relèvent appel du jugement du 26 mai 2026 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes respectives d’annulation des arrêtés édictés à leur encontre.
2. Les requêtes enregistrées sous les n° 26MA001949 et 26MA001950, introduites par M. et Mme N..., couple de ressortissants étrangers ayant fait l’objet des arrêtés de même nature du 30 juillet 2025, sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions communes. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.
Sur la régularité du jugement :
3. Les premiers juges ont suffisamment exposé au point 7 du jugement critiqué les motifs pour lesquels ils ont estimé que les décisions litigieuses ne méconnaissaient pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en indiquant notamment, au titre des diverses circonstances invoquées par les requérants à l’appui de leurs moyens, que M. et Mme N..., faisant valoir que leurs deux enfants aînés présentaient des troubles psychomoteurs, n’apportaient toutefois pas la preuve que leurs enfants ne pourraient pas bénéficier de soins et d’un accompagnement en Tunisie. Ils ont également suffisamment motivé leur jugement en indiquant, au point 11, les motifs pour lesquels ils ont estimé que les décisions litigieuses ne méconnaissaient pas les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant en considérant que les arrêtés n’avaient pas pour objet ni pour effet d’entraîner la séparation des enfants de leurs parents et ne faisaient par ailleurs pas obstacle à ce que les enfants poursuivent leur scolarité en Tunisie, pays dans lequel leurs parents avaient vécu jusqu’à l’âge de 25 et 26 ans et où leurs enfants pourraient bénéficier d’une prise en charge médicale. Les premiers juges, qui n’étaient pas tenus d’expliciter davantage les possibilités de prise en charge médicale et éducative concrète des enfants des requérants dans le pays d’origine de leurs parents ni les conséquences pour eux d’une rupture de prise en charge et de scolarité en France, n’ont pas entaché leur jugement d’une insuffisance de motivation et par suite d’irrégularité.
Sur la légalité des arrêtés du 30 juillet 2025 :
4. En premier lieu, les arrêtés litigieux font notamment état du mariage de M. et Mme N..., du précédent mariage de Mme N... dans la décision la concernant, de l’irrégularité du séjour de l’un et l’autre des époux, de leurs trois enfants nés en 2015, 2016 et 2021, tous trois de nationalité tunisienne, de la scolarisation des deux aînés que ces derniers pourraient poursuivre en Tunisie, de la présence d’attaches familiales dans le pays d’origine, de la durée de séjour en France alléguée par l’un et l’autre des intéressés et de l’absence de preuves suffisantes de présence depuis l’année 2009 pour M. N... et depuis 2011 pour Mme N..., de leur situation professionnelle et des promesses d’embauche dont ils bénéficient sans toutefois pouvoir justifier d’une activité professionnelle et de revenus ni exercer des activités salariées figurant sur la liste des métiers en tension. Les arrêtés font ainsi état avec suffisamment de précision des considérations de fait qui ont conduit le préfet des Alpes-Maritimes à refuser de faire droit à leurs demandes de titre de séjour et à décider de les éloigner du territoire français. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui n’était pas tenu de rappeler de manière plus détaillée l’ensemble des éléments relatifs à leur situation et notamment le suivi thérapeutique et éducatif de deux des enfants du couple, n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle tant de M. N... que de Mme N....
5. En deuxième lieu, si par l’arrêté litigieux édicté à l’encontre de Mme N..., le préfet a précisé que l’intéressée était arrivée en France le 5 juin 2011 pour y rejoindre un précédent conjoint avec lequel elle s’était mariée le 18 septembre 2010, puis séparée le 5 décembre 2011 avant de divorcer le 3 décembre 2012, et a indiqué qu’il y avait lieu de s’interroger sur la réalité du mariage ainsi contracté par l’intéressée au regard de sa courte durée, il n’a pas pour autant ainsi entendu remettre en cause la validité de l’acte de mariage en cause, sans en apporter la preuve conformément à l’article 47 du code civil, et il ne ressort pas des termes de l’arrêté litigieux pris dans son ensemble que le préfet aurait entendu opposer un tel motif, lequel n’apparaît en l’espèce pas déterminant, pour arrêter sa décision de refus de séjour et d’éloignement de l’intéressée.
6. En troisième lieu, il ne ressort aucunement des termes de l’arrêté litigieux pris à l’encontre de M. N... qu’en retenant, d’une part, que l’intéressé ne démontrait pas exercer une activité professionnelle salariée figurant sur la liste des métiers en tension définie à l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce que l’intéressé ne conteste pas, au regard des conditions prévues par l’article L. 435-4 du même code pour obtenir à titre exceptionnel un titre de séjour portant la mention salarié, le préfet lui aurait, d’autre part, opposé ce même motif dans le cadre de l’examen de sa demande au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du même code et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant en s’abstenant à tort de prendre en compte l’ensemble des considérations relatives à sa situation pour se prononcer au regard de ces dernières dispositions et stipulations, ainsi qu’il résulte de ce qui a été dit au point 4.
7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».
8. En l’espèce, M. N... et Mme N..., qui sont entrés en France respectivement en 2009 et 2011, ne produisent que des pièces trop éparses pour justifier, notamment au titre des années antérieures à la naissance de leur premier enfant en 2015, de leur résidence habituelle et permanente en France depuis leur arrivée. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que les époux ayant contracté leur mariage le 26 septembre 2014 au consulat général de Tunisie à Nice sont tous deux en situation irrégulière et si leurs deux enfants nés en 2015 et 2016 sont scolarisés à l’école élémentaire en France et sont atteints de troubles psychomoteurs à raison desquels ils bénéficient d’un suivi paramédical et d’un accompagnement éducatif, les époux N... n’établissent pas qu’ils ne pourraient bénéficier d’un tel suivi en Tunisie, pays dont ils ont la nationalité comme leurs enfants et dans lequel ils ont vécu jusqu’à l’âge adulte, ni que leurs enfants ne pourraient y poursuivre leur scolarité récente ou que la rupture des soins et de l’accompagnement thérapeutique et scolaire dont ils bénéficient en France à raison de leurs troubles psychomoteurs entraînerait pour eux des conséquences d’une exceptionnelle gravité. De même, si M. N... bénéficie en France d’un suivi médical en cardiologie, il n’établit pas que son état de santé justifierait son maintien sur le territoire français ni qu’il ne pourrait bénéficier en Tunisie des actes médicaux que son état de santé nécessite. La circonstance que M. et Mme N... bénéficient de promesses d’embauche et ont travaillé ponctuellement en France ne suffit pas à justifier d’une insertion socioprofessionnelle suffisante. Enfin, M. et Mme N... ne justifient pas être dépourvus de toutes attaches personnelles et familiales en Tunisie où ils ont vécu respectivement jusqu’à l’âge de 26 et 24 ans. Si le préfet a fait état dans les arrêtés litigieux de l’absence de production du contrat d’engagement à respecter les principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors que ces dispositions résultant de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ne trouvaient pas à s’appliquer aux demandes antérieures à cette date de M. et Mme N..., il résulte de l’instruction que le préfet, sans pour autant avoir considéré que les intéressés ne respectaient effectivement pas de tels principes, aurait pris les mêmes décisions en se fondant sur les autres motifs précédemment exposés qui en constituent le support, indépendamment par ailleurs du niveau supposé de maîtrise de la langue française qu’il a attribué aux époux N.... Dans ces conditions, au terme d’une appréciation de l’ensemble de la situation des époux N... et de leurs enfants, alors par ailleurs que l’arrêté concernant M. N... n’est pas motivé par les antécédents judiciaires de l’intéressé, qui d’après les écritures en défense du préfet a fait l’objet d’une condamnation pénale le 25 avril 2025 pour une infraction routière et de mentions dans le fichier des traitements des antécédents judiciaires dont il ne peut rien être déduit quant à la menace pour l’ordre public qu’il pourrait représenter, les refus de séjour et les obligations de quitter le territoire français opposés par le préfet des Alpes-Maritimes à M. et Mme N... ne portent pas à leur droit à la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises et ne méconnaissent ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour les mêmes motifs, ces décisions ne sont pas davantage entachées d’erreur manifeste d’appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des intéressés.
9. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…) ».
10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, M. et Mme N... ne justifient pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels à raison desquels ils pourraient se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
11. En sixième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ». Il résulte de ces stipulations que dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions le concernant.
12. Dès lors que les décisions en litige n’impliquent pas la séparation de M. et Mme N... de leurs trois enfants mineurs qui pourront les suivre en Tunisie où la cellule familiale pourra se recomposer et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la scolarité des enfants ne pourrait se poursuivre dans le pays d’origine de leurs parents ou que la rupture des soins et de l’accompagnement dont les deux aînés atteints de troubles psychomoteurs bénéficient en France entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité pour eux, le moyen tiré de l’atteinte portée à l’intérêt supérieur des enfants des époux N... et de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ne peut qu’être écarté.
13. En septième lieu, Mme N... n’est pas fondée à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français en litige serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de séjour, lequel n’est pas, ainsi qu’il a été dit précédemment, entaché d’illégalité.
14. En huitième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (…) ».
15. Aux termes de l’arrêté litigieux, après vérification du droit au séjour de l’intéressée, l’obligation de quitter le territoire français faite à Mme N... a été suffisamment motivée par le préfet par les circonstances que l’intéressée a vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de 26 ans sans justifier être dépourvue d’attaches familiales en Tunisie. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il a été exposé précédemment, que Mme N... n’a effectivement pas droit au titre de séjour sollicité, qu’elle ne justifie pas de considérations humanitaires et qu’au regard de sa durée de présence en France, la mesure d’éloignement litigieuse ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
16. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme N... ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que par le jugement critiqué le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs conclusions à fin d’annulation des décisions du préfet des Alpes-Maritimes du 30 juillet 2025. Dès lors, il y a lieu de rejeter leurs requêtes, en ce comprises leurs conclusions présentées à fin d’injonction et au titre des frais d’instance.
D É C I D E :
Article 1er : Les requêtes de M. et Mme N... sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... N..., à Mme L... épouse N... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Délibéré après l'audience du 16 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Anne Menasseyre, présidente de chambre,
- Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure,
- Mme Florence Noire, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2026.