Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, M. O... N..., représenté par Me Bertin, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler les arrêtés du 9 septembre 2024 ;
3°) d’enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours suivant la notification de la décision à intervenir en l’attente du réexamen de son droit au séjour ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 750 euros au bénéfice de M. N... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 750 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle méconnaît les dispositions du 6° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le procès-verbal d’audition a été transmis au préfet sans l’accord du procureur de la république et en méconnaissance des dispositions de l’article 226-13 du code pénal ;
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation et méconnaît l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- -elle méconnaît les articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dans la mise en œuvre du pouvoir discrétionnaire de régularisation ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
S’agissant du refus d’un délai de départ volontaire :
- il est insuffisamment motivé en fait et est entaché d’un défaut d’examen ;
- il méconnaît l’article R. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
S’agissant de l’interdiction de retour :
- elle est entachée d’erreur d’appréciation ;
S’agissant de l’assignation à résidence :
- elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d’incompétence ;
- elle est entachée d’erreur d’appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
M. N... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (55 %) par une décision du 6 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Berthou a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. O... N..., né le 1er mai 1999, de nationalité ivoirienne, déclare être entré en France en 2021. Par deux arrêtés du 9 septembre 2024, le préfet du Doubs, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et, d’autre part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter chaque jour du lundi au vendredi entre 8 heures et 8 heures 30 au commissariat de Besançon. Par la présente requête, M. N... demande à la cour d’annuler le jugement du 26 septembre 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces deux arrêtés.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (…) ».
3. Il ressort des termes mêmes de l’arrêté en litige que le préfet du Doubs a vérifié, compte tenu des informations en sa possession, si M. N... pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour ou, à défaut, si la durée de sa présence en France et la nature et l’ancienneté des liens qu’il y entretient ou encore des circonstances humanitaires justifiaient qu’il se vît délivrer un tel titre. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.
4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Doubs n’aurait pas procédé à l’examen de la situation particulière de l’intéressé.
5. En troisième lieu, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne constituant pas un droit pour l’intéressé, M. N... ne peut utilement se prévaloir de ce qu’il entrerait dans le champ de ces dispositions. Pour le même motif il ne peut utilement se prévaloir du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet.
6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / (…) 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. (…) ».
7. D’une part, il est constant que la demande d’asile de M. N... a été rejetée tant par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 16 juin 2022 que par la Cour nationale du droit d’asile le 31 octobre 2022. Par suite, le moyen tiré de ce qu’il n’entrerait pas dans le champ des dispositions précitées du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté.
8. D’autre part, à supposer que, pour considérer que l’intéressé entrait dans le champ du 6° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet se serait fondé sur des procès-verbaux de police qui lui auraient été transmis sans l’accord du procureur, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français litigieuse dès lors que le secret de l’instruction, édicté par l’article 11 du code de procédure pénale, n’est pas opposable au préfet, qui ne concourt pas à la procédure pénale. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que le procureur n’aurait pas donné son accord conformément aux dispositions de l’article R. 170 du code de procédure pénale. Pour ces mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait révélé une information à caractère secret dont il serait dépositaire et aurait ainsi méconnu les dispositions de l’article 226-13 du code pénal. Enfin et en tout état de cause, il résulte de l’instruction que le préfet aurait pris la même décision s’il s’était uniquement fondé sur les dispositions du 4° de l’article L. 611-1 précité.
9. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».
10. M. N... ne démontre être présent sur le territoire français que depuis l’année 2022 et n’établit pas la nécessité de sa présence auprès de son frère qui vit en France. Il ne produit en outre aucun élément ni aucune pièce permettant d’établir qu’il aurait noué des relations d’une particulière intensité sur le territoire français alors même qu’il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-trois ans dans son pays d’origine et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il y serait dépourvu d’attaches familiales et personnelles. S’il exerce une activité professionnelle depuis le mois de janvier 2024 et s’il fait valoir une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée par une société de bâtiments et travaux publics, postérieure cependant à la décision attaquée, témoignant ainsi d’une volonté d’insertion professionnelle, ces seuls éléments ne sauraient suffire à considérer que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :
11. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ». Aux termes de l’article L. 612-3 de ce même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (…) ».
12. En premier lieu, pour motiver le refus de délai de départ volontaire, l’arrêté attaqué relève que l’intéressé a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et qu’il a déclaré ne pas vouloir repartir dans son pays d'origine. Il est, par suite, suffisamment motivé en fait.
13. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Doubs n’aurait pas procédé à l’examen de la situation particulière de l’intéressé.
14. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. N... a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement en date du 9 décembre 2022 à laquelle il n’a pas déféré. Par suite, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet du Doubs n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
En ce qui concerne l’interdiction de retour d’une durée d’un an :
15. Il y a lieu d’écarter le moyen tiré de l’erreur d’appréciation par adoption des motifs retenus par les premiers juges.
En ce qui concerne l’assignation à résidence :
16. En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
17. En deuxième lieu, par un arrêté du 25 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs le 26 mars 2024, le préfet du Doubs a donné délégation à Mme D..., secrétaire générale de la préfecture du Doubs, pour signer tous les arrêtés, décisions, requêtes, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département du Doubs, au nombre desquelles figurent les décisions d’assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision manque en fait et doit être écarté.
18. En dernier lieu, y a lieu d’écarter le moyen tiré de l’erreur d’appréciation par adoption des motifs retenus par les premiers juges.
19. Il résulte de tout ce qui précède que M. N... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. N... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. O... N... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Doubs.
Délibéré après l’audience du 9 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Wurtz, président,
- Mme Antoniazzi, présidente-assesseure,
- M. Berthou, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.
Le rapporteur,
Signé : D. BERTHOU
Le président,
Signé : C. WURTZ
Le greffier,
Signé : F. LORRAIN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
F. LORRAIN