CAA de DOUAI — 4e chambre - formation à 3

Procédure devant la cour :

I- Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026 sous le n°26DA00653, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande présentée par Hussain devant le tribunal administratif de Rouen.

Il soutient que :
- les premiers juges ont retenu à tort que la décision refusant de faire bénéficier M. K... d’une mesure de régularisation de sa situation était entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;
- les autres moyens soulevés par M. K... devant le tribunal administratif de Rouen ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2026, M. K..., représenté par Me Bilal Yousfi, conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement attaqué, à l’annulation des décisions contestées, à ce qu’il soit enjoint à l’autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou la mention « salarié » et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- les premiers juges ont retenu à juste titre que, pour refuser de le faire bénéficier d’une mesure de régularisation, le préfet de la Seine-Maritime avait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation ;
- la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- cette décision méconnaît les articles L. 435-1 et L. 435-4 du même code ;
- elle n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation ;
- la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français contrevient aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle devra être annulée par voie de conséquence de l’annulation du refus de séjour ;
- elle n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation ;
- elle est entachée d’erreur dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision fixant le pays de destination de cette mesure méconnaît elle-même les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle devra être annulée par voie de conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français ;
- elle n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation ;
- elle est entachée d’erreur dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision portant interdiction de retour est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation ;
- elle contrevient aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d’erreur dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

II- Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026 sous le n°26DA00654, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour de décider qu’il sera sursis à l’exécution de ce jugement jusqu’à ce qu’elle se prononce sur le fond du litige.

Il soutient avoir soulevé, dans sa requête au fond, un moyen sérieux et de nature à entraîner l’annulation du jugement attaqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- l’arrêté du 21 mai 2025 du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.



Considérant ce qui suit :

M. F... K..., ressortissant pakistanais né le 24 août 1974 à Gujrat (Pakistan), est entré sur le territoire français le 5 juillet 2012, selon ses déclarations. Il a formé, le 22 novembre 2012, une demande d’asile qui a été rejetée par une décision du 29 août 2013 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 4 septembre 2013 par la Cour nationale du droit d'asile, une demande de réexamen de sa situation au regard du droit d’asile, formée par l’intéressé le 28 août 2015, ayant été rejetée par une nouvelle décision du 3 septembre 2015 de l’Office, devenue définitive. Dans ce contexte, M. K... a fait l’objet, le 28 août 2014, d’une décision refusant de l’admettre au séjour au titre de l’asile et lui faisant obligation de quitter le territoire français, qui est devenue définitive et qui n’a pas reçu exécution.

M. K... a sollicité du préfet de la Seine-Maritime, le 29 novembre 2022, la régularisation de sa situation au regard du droit au séjour en faisant état de sa vie privée et familiale et en invoquant l’existence de circonstances humanitaires de nature, à ses yeux, à justifier son admission au séjour. Par un arrêté du 28 juillet 2025, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français avant l’expiration d’un délai d’un an.

Le préfet de la Seine-Maritime relève appel, par la première requête susvisée, enregistrée sous le no26DA00653, du jugement du 6 mars 2026 du tribunal administratif de Rouen en tant, d’une part, qu’il a annulé son arrêté du 28 juillet 2025, d’autre part, qu’il a fait injonction à tout préfet territorialement compétent de délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M. K... et de le mettre en possession, dans cette attente, d’un récépissé de demande de titre de séjour, enfin, qu’il a mis à la charge de l’Etat le versement, à M. K..., d’une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par la seconde requête susvisée, enregistrée sous le n°26DA00654, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour de décider qu’il sera sursis à l’exécution de ce jugement jusqu’à ce qu’elle se prononce sur le fond de l’affaire.

Les requêtes enregistrées sous les nos26DA00653 et 26DA00654, présentées par le préfet de la Seine-Maritime, ont trait à la situation du même ressortissant étranger, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

Sur le motif retenu par les premiers juges pour annuler le refus de séjour :

Pour annuler, par le jugement attaqué, la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. K..., ainsi, par voie de conséquence, que les autres décisions prises par l’arrêté du 28 juillet 2025 du préfet de la Seine-Maritime, les premiers juges ont retenu que cette autorité n’avait pu, sans commettre d’erreur dans l’appréciation de la situation de l’intéressé, refuser de le faire bénéficier d’une mesure de régularisation dans le cadre de l’exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est reconnu.

M. K..., dont la date d’entrée en France, le 5 juillet 2012, n’est pas contestée et est corroborée par les pièces du dossier, pouvait se prévaloir d’un séjour habituel en France de treize années à la date de l’arrêté du 28 juillet 2025 en litige. Il ressort des pièces du dossier que M. K... est salarié, depuis le 15 septembre 2019, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, par une personne adulte porteuse d’un polyhandicap auprès de laquelle il exerce des fonctions d’auxiliaire de vie afin de l’assister dans l’accomplissement des actes de la vie courante que son état ne permet pas d’assumer seule. Il ressort des pièces du dossier et notamment des nombreux bulletins de salaire que l’intéressé a produits, que celui-ci, qui est hébergé par les parents de la personne aidée, a perçu, pour cette activité, entre 2020 et 2025, un revenu annuel moyen de 19 029 euros et qu’il percevait, à la date de l’arrêté contesté, un salaire mensuel de 1 918,50 euros nets pour l’exercice de cette activité salariée, qui figure, pour la région Normandie, sur la liste annexée à l’arrêté du 21 mai 2025 du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que la personne aidée avait, avant le recrutement de M. K..., rencontré des difficultés pour trouver une personne acceptant de l’assister compte tenu des handicaps très invalidants dont elle est atteinte et qui ont justifié que lui soit reconnu un taux d’invalidité égal ou supérieur à 80%. Enfin l’ancienneté de plus de cinq année, dont M. K... pouvait se prévaloir à la date de l’arrêté en litige, de l’exercice, par lui, de cet emploi salarié, dans lesquelles il n’est pas contesté qu’il donne satisfaction, quand bien même il ne peut justifier de qualifications particulières dans ce métier, implique nécessairement qu’un lien privilégié de confiance a pu se tisser, au fil du temps, entre M. K... et la personne polyhandicapée qu’il assiste, lien auquel il peut difficilement être envisagé de mettre un terme sans porter atteinte à l’équilibre de cette personne. Ainsi, dans les conditions particulières de l’espèce, quand bien même M. K... ne justifie pas d’attaches familiales en France, ni d’un niveau de maîtrise élevé de la langue française, en tout cas de la langue administrative, et en dépit du fait qu’il a fait l’objet, onze ans avant l’arrêté contesté, d’une mesure d’éloignement à laquelle il n’a pas déféré, le tribunal administratif de Rouen a pu retenir à juste titre que, pour refuser de faire bénéficier M. K... d’une mesure de régularisation dans le cadre du pouvoir discrétionnaire qui lui est reconnu, le préfet de la Seine-Maritime avait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation.

Il résulte de tout ce qui précède que, par sa requête enregistrée sous le n°26DA00653, le préfet de la Seine-Maritime n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé, pour excès de pouvoir, son arrêté du 28 juillet 2025 et qu’il lui a fait injonction à tout préfet territorialement compétent de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M. K... et de le mettre en possession, dans cette attente, d’un récépissé de demande de titre de séjour, enfin, qu’il a mis à la charge de l’Etat le versement, à M. K..., d’une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les mesures d’exécution impliquées par le présent arrêt :

Le présent arrêt n’appelle aucune autre mesure d’exécution que celles prescrites par l’injonction prononcée par les premiers juges. Il suit de là que les conclusions à fin d’injonction que M. K... réitère en cause d’appel sont sans objet.

Sur la requête à fin de sursis à exécution du jugement :

Dès lors que, par le présent arrêt, la cour se prononce sur le fond du litige, il n’est pas nécessaire qu’elle statue sur la requête enregistrée sous le n°26DA00654, par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui demande de décider qu’il sera sursis à l’exécution du jugement attaqué jusqu’à ce qu’elle se prononce sur le fond du litige.

Sur les frais liés à l’instance d’appel :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement, à M. K..., de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :


Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n°26DA00654 du préfet de la Seine-Maritime tendant à ce que la cour décide qu’il sera sursis à l’exécution du jugement n° 2503998 du 6 mars 2026 du tribunal administratif de Rouen jusqu’à ce qu’elle se prononce sur le fond du litige.

Article 2 : La requête n°26DA00653 du préfet de la Seine-Maritime est rejetée.

Article 3 : L’Etat versera à M. K... la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. K... est rejeté.



Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, au préfet de la Seine-Maritime, ainsi qu’à M. F... K....

Délibéré après l’audience publique 15 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

- M. Marc Heinis, président de chambre,
- Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure,
- M. Jean-François Papin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.

Le rapporteur,





Signé : J.-F. Papin
Le président de chambre,





Signé : M. Heinis

La greffière,





Signé : E. Héléniak

























La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.


Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,







Elisabeth Héléniak